19/01/2021 - relaxe pour un refus d'obtempérer

Cet agriculteur avait rencontré une première fois les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) à l’approche de sa convocation devant le 4 Correctionnel pour refus d’obtempérer. Il souhaitait que les avocats permis de conduire du cabinet IOSCA étudient la procédure afin d’y trouver les vices de procédure utiles à une éventuelle relaxe.

Avant toute chose, il est utile de distinguer le refus d’obtempérer du délit de fuite :

• Le délit de fuite est le fait de fuir une scène d’accident alors que l’on vient d’y participer ;
• Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas se soumettre à un contrôle routier alors que les forces de l’ordre ont ordonné au conducteur l’ordre de s’arrêter.

Dans ces procédures de refus d’obtempérer, la défense des avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) relève le plus souvent du fond – pas de vices de forme –. Effectivement, en matière de refus d’obtempérer, les nullités de procédure ne sont pas légions. Il s’agit là de reprendre les PV un à un et de démontrer que le conducteur n’était pas forcément en mesure de comprendre la sommation de s’arrêter faite par les forces de l’ordre.

A l’audience, l’avocat du cabinet IOSCA a plaidé la bonne foi du conducteur qui avait manifestement mal interprété les gestes réglementaires des gendarmes ce jour-là.

Le 4 admettait les lacunes de la procédure, ce client était finalement relaxé.

Une belle victoire après plus d’un an de procédure ! Il faut dire que la moisson approchait et il était indispensable pour cet agriculteur de pouvoir conduire son tracteur et ainsi assurer la pérennité de son exploitation.

 Souvent l’enjeu majeur d’une audience correctionnelle est de sauver un permis de conduire mais surtout un emploi. C’est la raison pour laquelle les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis) tentent par tous les moyens légaux d’assurer les meilleures décisions à leurs clients.