Quel est votre problème ?

17 SEPTEMBRE 2018 – Relaxe devant le Tribunal de Police pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h


Ce chauffagiste venait au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h qu’il avait commis sur une route nationale (RN) (183 km/h pour 90 km/h).


 Lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route), 3 étapes de sanctions :





Attention : accepter une ordonnance pénale ne permet pas de plaider les vices de procédure.


 Dans cette affaire, le conducteur était directement convoqué devant le Tribunal de Police. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait alors le dossier pénal de son client afin de trouver des vices de procédure et faire annuler l’excès de vitesse. L’enjeu était grand puisque ce client n’avait plus que 3 points sur son permis de conduire et en cas de condamnation il en aurait perdu 6.


 Au Tribunal, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a soutenu que le PV de constatation de l’excès de vitesse présentait un lieu d’infraction imprécis. Sur ce vice de procédure, le client a été relaxé.


 Ce client a finalement conservé son permis, n’a pas payé d’amende et n’a perdu aucun point.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.