17 SEPTEMBRE 2018 – Relaxe devant le Tribunal de Police pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Ce chauffagiste venait au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h qu’il avait commis sur une route nationale (RN) (183 km/h pour 90 km/h).

 Lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (R. 413-14-1 du Code de la Route), 3 étapes de sanctions :

• Immédiatement après l’infraction, les forces de l’ordre remettent à l’automobiliste un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour 3 jours/ 72 heures (Étape 1) ;

• Quelques jours après l’infraction, l’automobiliste reçoit une suspension préfectorale du permis de conduire d’une durée maximale de 6 mois (Formulaire 3F ; feuillet vert) (Étape 2) ;

• Quelques mois après l’infraction, l’automobiliste est convoqué devant le Tribunal de Police pour une audience ou une procédure simplifiée (ordonnance pénal).

Attention : accepter une ordonnance pénale ne permet pas de plaider les vices de procédure.

 Dans cette affaire, le conducteur était directement convoqué devant le Tribunal de Police. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait alors le dossier pénal de son client afin de trouver des vices de procédure et faire annuler l’excès de vitesse. L’enjeu était grand puisque ce client n’avait plus que 3 points sur son permis de conduire et en cas de condamnation il en aurait perdu 6.

 Au Tribunal, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a soutenu que le PV de constatation de l’excès de vitesse présentait un lieu d’infraction imprécis. Sur ce vice de procédure, le client a été relaxé.

 Ce client a finalement conservé son permis, n’a pas payé d’amende et n’a perdu aucun point.

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