17 FÉVRIER 2017 – RESTITUTION 4 POINTS SUITE À LA CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION POUR NON RESPECT DE L’ARRÊT ABSOLU IMPOSÉ PAR UN STOP

Ce chauffeur routier a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier). Il venait de recevoir la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant l’annulation de son permis de conduire. En consultant son relevé d’information intégral (RII) obtenu en Préfecture, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) constatait que ce client n’avait jamais été condamné définitivement pour une des infractions figurant sur son relevé des points, en l’occurrence le franchissement d’un STOP sans marquer l’arrêt (retrait de 4 points).

Avec l’amende forfaitaire majorée, le cabinet IOSCA contestait cette contravention en démontrant que le lieu de l’infraction n’était pas suffisamment précis.

Pour contester une contravention en effet, il y a 2 possibilités :

• Avec l’avis de contravention initial : 45 jours pour le contester ;


• Avec l’amende forfaitaire majorée (AFM) : 3 mois pour le contester.

En l’occurrence, le client avait reçu l’amende forfaire majorée quelques jours plus tôt. Il était donc encore possible de contester la contravention. Et la contestation faite par le cabinet IOSCA (avocats code de la route) a été couronné de succès car, en raison de l’erreur sur la localisation de l’infraction, l’affaire a été classée sans suite.

L’Officier du Ministère Public concluait son courrier dans les termes suivants
« Suite à une réclamation consécutive à une AFM (Amende Forfaitaire Majorée) et une première décision de rejet initiale, il apparaît que le contrevenant ne sera pas poursuivi devant notre juridiction ; motif défaut de matérialité des faits en raison de l’erreur de localisation de l’infraction relevée par l’agent verbalisateur ; cette affaire est donc classé sans suite par le parquet pour irrégularité de la procédure ; merci ».

Suite à un courrier au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS), le client a alors récupéré 4 points sur son permis de conduire. La lettre recommandée 48 SI était de fait annulée et le permis revalidé.

Pour mémoire, les peines prévues pour l’infraction de franchissement du panneau STOP sans marquer l’arrêt sont un retrait de 4 points et une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.