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16 NOVEMBRE 2017 – RELAXE POUR UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE


Cet auto-entrepreneur a pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) à l’été 2017. Il avait commis 3 contraventions de téléphone tenu en main. Cette infraction est punie de 750 euros d’amende maximum et d’un retrait de 3 points. Il n’avait plus que 5 points sur son permis de conduire. Autrement dit, s’il était condamné pour ces 3 nouvelles contraventions de téléphone tenu en main, il aurait perdu son permis de conduire. Il aurait alors reçu une lettre 48 SI lui signifiant l’annulation de son permis de conduire.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) contestait alors les 3 contraventions reprochées à son client. Lorsque l’on conteste une contravention au code de la route, il y a alors 2 possibilités :
- Classement sans suite constaté par l’Officier du Ministère Public ;
- Convocation du contrevenant devant le Tribunal de Police compétent.

En l’occurrence, le client était convoqué au Tribunal de Police de Pontoise pour répondre de ces 3 infractions de téléphone tenu en main (retrait de 3 points sur le permis de conduire et jusqu’à 750 euros d’amende).

Le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a relevé que le lieu de l’infraction mentionné sur les 3 procès-verbaux n’était pas suffisamment précis. Sur ce seul vice de procédure, le client a été relaxé par le Tribunal pour les 3 contraventions.

Ce client a ainsi conservé son permis. Le Ministère Public n’a pas interjeté appel de la décision de relaxe. La nullité des PV était indiscutable. Enfin, ce client a pu faire un stage pour récupérer 4 autres points, il conduit à présent avec un permis à 9 points sur son permis de conduire.

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