15 JANVIER 2020 - RELAXE TEL TENU EN MAIN

Ce conducteur en recherche d’emploi a été reçu par les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour un permis de conduire annulé à 0 point. Il avait réceptionné quelques jours plus tôt un courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire - FNPC) : la lettre 48SI lui notifiant purement et simplement l’annulation de son permis de conduire.

L’équipe d’avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) a alors commandé le relevé des points (Relevé d’Information Intégral - RII) de son nouveau client pour tenter de récupérer son permis de conduire par les voies légales : recours devant le FNPC, recours devant les Tribunaux Administratifs, recours devant les Tribunaux de Police etc.

 À la lecture de son relevé de points, les avocats du Cabinet IOSCA (Avocat Code de la Route) décelaient une infraction de téléphone tenu en main datant de 2019. Ils formaient alors un recours devant le 4 de Police concerné pour obtenir la restitution des points sur le permis de conduire de leur client.

Quelques semaines plus tard, ledit client était convoqué au 4 de Police. Un avocat du cabinet IOSCA le représentait. Il avait noté que dans cette procédure, un agent de police judiciaire avait rédigé le procès-verbal (PV) sans le transmettre à un officier de police judiciaire... Cela au mépris du code de procédure pénale (article D.14 du code de procédure pénale).

Pour rappel, les peines prévues par le Code de la Route pour téléphone au volant sont :

• Une perte de 3 points sur le permis
• Une amende forfaitaire de 135€ (pouvant aller jusqu’à 750€)
• Depuis 2019… Une suspension du permis de conduire pendant
  3 ans
• Le 4 faisait droit à l’argument soulevé par les avocats du cabinet IOSCA et relaxait le contrevenant.

 Bilan pour ce conducteur : aucun retrait de points ni amende ! Il pouvait reprendre sereinement ses recherches d’emploi