15/06/2020 - relaxe pour une conduite sous stupéfiants

Monsieur X. a appelé le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) pour l’assister devant le 4 Correctionnel où il était cité à comparaître pour répondre de l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

Les faits remontaient au moins de novembre 2018, où Monsieur X. avait été interpelé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle préventif.

Les avocats du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) demandaient alors la copie de son dossier pénal au 4 correctionnel afin d’étudier la régularité de la procédure.

A la lecture du dossier, les avocats en droit pénal routier ont décelé une nullité qui permettait de prononcer l’annulation de toute la procédure et de renvoyer Monsieur X. des fins de la poursuite.

En l’espèce, il ressortait de la procédure que Monsieur X. avait été contrôlé par un agent de police judiciaire.

Or, au moment des faits, les dispositions du Code de procédure pénale étaient très claires : un agent de police judiciaire ne pouvait pas agir sans l’aval de son supérieur hiérarchique - comprenez un officier de police judiciaire.

Grace aux conclusions de nullités déposées au 4 correctionnel par le Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire), la procédure a été entièrement annulée.

Monsieur X. a conservé les 6 points attachés à cette infraction au code de la route, il n’a pas eu à payer d’amende, aucune condamnation n’a été inscrite à son casier judiciaire...   Il a aussi conservé son emploi.

Même lorsque les faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants paraissent impossibles à contester, il est indispensable de débusquer toutes les irrégularités de procédure afin de ne pas subir de condamnation.

N’hésitez pas à confier votre dossier à un avocat entièrement dédié au droit routier.