14 MARS 2016 – CLASSEMENT SANS SUITE APRÈS CONTESTATION DE 3 CONTRAVEN

Cette attachée commerciale s’attachait les services du cabinet IOSCA (avocats droit routier). Son permis de conduire venait d’être invalidé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS). Elle avait reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était à 0 point. Elle se présentait avec son Relevé d’Information Intégral (RII) qu’elle avait récupéré à la Préfecture, ce qui permettait au cabinet IOSCA (avocats code de la route) de constater que trois infractions figurant sur ce RII n’avaient jamais été examinées par un 4 de Police ou de Proximité. Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) a donc contesté ces trois infractions auprès de l’Officier du Ministère Public en présentant tous les vices de procédure relevés sur les PV de la procédure. Deux possibilités : soit l’Officier du Ministère Public convoquait la contrevenante devant le 4 de Police ou de Proximité pour qu’elle livre ses explications, soit l’Officier du Ministère Public classait sans suite les trois infractions querellées. Les vices de procédure trouvés par le cabinet IOSCA ont été entendus car l’Officier du Ministère Public a classé les trois dossiers sans suite. Ce qui signifie que cette cliente a récupéré 8 points sur son permis de conduire. En effet, l’addition de ces trois contraventions avait fait perdre 8 points à l’intéressée, ce qui correspond au maximum de points que l’on peut perdre pour plusieurs infractions commises au même moment. Enfin, la cliente a pu faire un stage de récupération de points (+ 4 points) dans une auto-école près de chez elle, par conséquent elle est passée de 0 à 12 points en quelques semaines. La lettre 48 SI invalidant son permis de conduire n’avait donc plus aucune valeur et fut retirée par l’Administration.