13 JANVIER 2021 – Relaxe pour un STOP devant le 4

Ce chef d’entreprise rencontrait les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) pour contester une contravention de 4^ème classe : non-respect de l’arrêt imposé par un panneau « STOP » (article R. 415-6 du Code de la Route).

Ce client contestait être l’auteur de l’infraction. Il n’avait pas le souvenir d’une arrestation pour un STOP et il soutenait n’avoir jamais mis les pieds au lieu de l’infraction.

Pour rappel, les peines encourues pour le non-respect de l’arrêt imposé par un panneau « STOP » (article R. 415-6 du Code de la Route) sont :

• Retrait de 4 points ;
• Amende forfaitaire de 135 euros ;
• Suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.

Dans le délai légal pour contester un avis de contravention (soit 45 jours à compter de la date de cet avis [précisé en haut à droite]), les avocats du cabinet IOSCA formaient une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public compétent (CNT-CNA ; CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9). Ils demandaient la comparution de leur client devant le 4 de Police.

Quelques mois plus tard, le chef d’entreprise était convoqué devant le 4 de Police pour répondre de cette infraction. Entre-temps, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) avait obtenu du 4 une copie de la procédure. Et, après vérification de tous les éléments du dossier, les avocats du cabinet IOSCA décelaient deux vices de procédure :

• Le conducteur n’était identifié que par sa plaque d’immatriculation (aucune preuve de son arrestation et donc de sa culpabilité) ;
• L’agent verbalisateur n’avait pas signé son procès-verbal (PV).

Partant, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) prenait des conclusions de nullité sur ces 2 vices de procédure. Les magistrats entendaient les 2 arguments de nullité et décidaient de relaxer le contrevenant. Ce dernier alors évité le retrait de 4 points sur son permis de conduire et le paiement d’une amende. Il pouvait alors recommencer à développer son activité avec un permis de conduire valide.