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12 MARS 2018 – DE 0 À 4 POINTS EN 2 MOIS : PERMIS REVALIDÉ SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Janvier 2018, cet ouvrier dans le bâtiment a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats en droit routier). Son permis de conduire venait d’être annulé suite à plusieurs excès de vitesse et autres infractions (feu rouge ; STOP). Il venait de recevoir la lettre 
48 SI en recommandé lui notifiant que son permis était invalidé pour défaut de points 
(0 point).

À la lecture de son relevé d’information intégral (RII) pris en Préfecture, un retrait de points de 2010 paraissait irrégulier. Ce client avait perdu 4 points pour un feu rouge. Il n’avait pourtant jamais été jugé pour ces faits-là. La condamnation n’était donc pas définitive et, par conséquent, l’invalidation du permis de conduire infondée. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) a alors contesté cette contravention et demandé sa convocation devant le Tribunal de Police compétent. Il était convoqué quelques semaines plus tard.

Dans le même temps, le cabinet IOSCA adressait une requête au Ministre de l’Intérieur pour qu’il recrédite les 4 points sur le permis de conduire de l’intéressé. Le Ministre de l’Intérieur répondait alors au cabinet IOSCA en indiquant que les points étaient restitués puisqu’il n’avait pas été condamné définitivement.

La lettre 48 SI signifiant l’annulation du permis de conduire était alors annulée, le permis de conduire du client revalidé.
Le Relevé d’Information Intégral (RII) n’a de valeur qu’à titre de renseignement, les éléments qu’il comporte sont parfois discutables et les contraventions inscrites peuvent être effacées. Ainsi, les points sont réattribués et le permis revalidé.

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