12 JANVIER 2017 – CLASSEMENT SANS SUITE APRÈS CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION POUR TÉLÉPHONE TENU EN MAIN

En décembre 2016, ce retraité a appelé le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) après avoir reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux sur une place de TOULOUSE.

Cette contravention, anodine en apparence, peut cependant avoir de lourdes conséquences :

• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum ;


• Retrait de 3 points ;


• Jusqu’à 750 euros d’amende ;


• Immobilisation du véhicule et mise en fourrière.

Le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a donc contesté cet avis de contravention dans le délai légal de 45 jours auprès de l’Officier du Ministère Public de TOULOUSE. En janvier 2017, celui-ci répondait au cabinet IOSCA (avocats code de la route) pour l’informer du classement sans suite de l’affaire.

En effet, en cas de contestation d’une contravention, l’Officier du Ministère Public a
2 choix : il peut convoquer le contrevenant devant le Tribunal de Police afin d’entendre ses explications ou classer l’affaire sans suite (pas de retrait de points).

Dans cette affaire, suivant la contestation faite par le cabinet IOSCA, l’Officier du Ministère Public a décidé de classer l’affaire sans suite et enjoint au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS) de restituer les 3 points sur le permis du client. Le solde de points de son permis de conduire repassait alors à 12.

Il convient d’être particulièrement vigilant concernant cette infraction de stationnement dit « dangereux » car, si les P.V. pour stationnement gênant de donne normalement pas lieu à retrait de points, il s’agit ici de l’exception. Et malheureusement, beaucoup d’automobilistes ignoraient les conséquences de ce stationnement sévèrement puni.