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12 AVRIL 2018 - Relaxe pour 3 contraventions (clignotant, feu rouge, distances de sécurité) devant le Tribunal de Police


Ce chauffeur VTC a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) craignant de perdre son permis de conduire. Il souhaitait contester 3 contraventions commises au printemps 2016 : un défaut de clignotant
(- 3 points), l’inobservation d’un feu rouge (- 4 points) et le non-respect des distances de sécurités (- 3 points).


 Il risquait donc une perte totale de 10 points... Toutefois, lorsque des infractions sont commises au même endroit et dans un même trait de temps, le retrait maximal est de 8 points. Tel était le cas pour ces 3 infractions commises en concours (clignotant, feu rouge, distances de sécurité).


 S’il n’avait pas contesté ces 3 contraventions, ce conducteur aurait reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant l’annulation de son permis de conduire. En effet, le jour de son rendez-vous au cabinet IOSCA, il présentait un Relevé d’Information Intégral (RII) avec un solde de 6 points. La perte de ces 8 points aurait donc automatiquement provoquer la perte de son permis de conduire pourtant attaché à son contrat de travail. Un chauffeur VTC sans permis… Nul besoin d’écrire la suite.


 Le cabinet IOSCA a donc contesté ces 3 contraventions auprès de l’Officier du Ministère Public compétent. L’Officier du Ministère Public est le représentant du Ministère Public devant le Tribunal de Police pour les contraventions, l’équivalent du Procureur de la République devant le Tribunal Correctionnel.  


 Pour rappel, si la citation devant le tribunal de police intervient 1 an après l’infraction et qu’aucun acte d’enquête ou de poursuite n’a été entrepris par la police ou la justice, ladite infraction est prescrite.  


 Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a justement relevé que la citation devant le tribunal de Police était intervenue 2 ans après les infractions ; celles-ci étaient donc prescrites.


 Grace aux contestations du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire), ce chauffeur a donc conservé ses 6 points (comme en témoignait son relevé de points). Il a ensuite réalisé un stage de récupération de points, son solde est aujourd’hui de 10 points. Il a pu continuer à exercer son métier de VTC.


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