12 AVRIL 2018 - Relaxe pour 3 contraventions (clignotant, feu rouge, d

Ce chauffeur VTC a pris rendez-vous avec le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) craignant de perdre son permis de conduire. Il souhaitait contester 3 contraventions commises au printemps 2016 : un défaut de clignotant
(- 3 points), l’inobservation d’un feu rouge (- 4 points) et le non-respect des distances de sécurités (- 3 points).

 Il risquait donc une perte totale de 10 points... Toutefois, lorsque des infractions sont commises au même endroit et dans un même trait de temps, le retrait maximal est de 8 points. Tel était le cas pour ces 3 infractions commises en concours (clignotant, feu rouge, distances de sécurité).

 S’il n’avait pas contesté ces 3 contraventions, ce conducteur aurait reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant l’annulation de son permis de conduire. En effet, le jour de son rendez-vous au cabinet IOSCA, il présentait un Relevé d’Information Intégral (RII) avec un solde de 6 points. La perte de ces 8 points aurait donc automatiquement provoquer la perte de son permis de conduire pourtant attaché à son contrat de travail. Un chauffeur VTC sans permis… Nul besoin d’écrire la suite.

 Le cabinet IOSCA a donc contesté ces 3 contraventions auprès de l’Officier du Ministère Public compétent. L’Officier du Ministère Public est le représentant du Ministère Public devant le 4 de Police pour les contraventions, l’équivalent du Procureur de la République devant le 4 Correctionnel.  

 Pour rappel, si la citation devant le 4 de police intervient 1 an après l’infraction et qu’aucun acte d’enquête ou de poursuite n’a été entrepris par la police ou la justice, ladite infraction est prescrite.  

 Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a justement relevé que la citation devant le 4 de Police était intervenue 2 ans après les infractions ; celles-ci étaient donc prescrites.

 Grace aux contestations du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire), ce chauffeur a donc conservé ses 6 points (comme en témoignait son relevé de points). Il a ensuite réalisé un stage de récupération de points, son solde est aujourd’hui de 10 points. Il a pu continuer à exercer son métier de VTC.