12/03/2021 - Relaxe pour un téléphone tenu en main

Ce conducteur de bus a été reçu par les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour un permis de conduire annulé à
0 point (invalidation du permis de conduire). Il avait réceptionné quelques jours plus tôt un courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur (Bureau National des Droits à Conduire : BNDC) la lettre 48SI lui notifiant purement et simplement l’annulation de son permis de conduire.

L’équipe d’avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) a alors commandé le relevé des points (Relevé d’Information Intégral - RII) de son nouveau client pour tenter de récupérer son permis de conduire par les voies légales : recours devant le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), recours devant les Tribunaux Administratifs, recours devant les Tribunaux de Police etc.

À la lecture de son relevé de points, les avocats du Cabinet IOSCA (Avocat Code de la Route) décelaient une infraction de téléphone tenu en main datant de 2018. Ils formaient alors un recours devant le 4 de Police concerné pour obtenir la restitution des points sur le permis de conduire de leur client.

Quelques semaines plus tard, ledit client était convoqué au 4 de Police. Un avocat du cabinet IOSCA le représentait. Il avait noté que dans cette procédure, un agent de police judiciaire avait rédigé le procès-verbal (PV) sans préciser qu’une pièce d’identité avait été présentée par le contrevenant. Autrement dit, aucune certitude de l’interpellation du contrevenant. Ce pouvait être lui mais pourquoi pas son frère ? A défaut de prouver la participation à l’infraction de leur client, les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis) ont demandé la relaxe.

Pour rappel, les peines prévues par le Code de la Route pour téléphone au volant sont :

• Une perte de 3 points sur le permis
• Une amende forfaitaire de 135€
• Une suspension possible du permis de conduire pendant
  3 ans

Le 4 faisait droit à l’argument et relaxait le contrevenant.