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11 MAI 2016 – PERMIS REVALIDÉ EN 1 MOIS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Ce militaire contactait le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) après avoir reçu la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant l’annulation de son permis de conduire. En étudiant son relevé d’information intégral (RII) disponible à la Préfecture de son domicile, apparaissait une infraction pour laquelle il n’avait jamais été jugé ni condamné : le franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant qu’il aurait commis en 2012 (retrait de 4 points).

Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) contestait alors l’infraction auprès de l’Officier du Ministère Public. Dans le même temps, le cabinet IOSCA écrivait au Service National du Permis de Conduire (SNPC) dépendant du Ministère de l’Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) pour demander la restitution des 4 points.

Le Ministre de l’Intérieur répondait au cabinet IOSCA (avocats code de la route) 1 mois plus tard. Le permis de conduire du client était de nouveau valide avec un solde de
4 points. Le client faisait immédiatement un stage de récupération de points dans une auto-école, ce qui lui permettait de récupérer encore 4 points. Ce militaire passait à 8 points alors que son permis était annulé 1 mois plus tôt.

Pour information, les peines prévues pour l’infraction de franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant sont un retrait de 4 points et une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

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