11 JUIN - RELAXE CONDUITE MALGRÉ ANNULATION

Cet alternant en bâtiment a pris rendez- vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour une annulation du permis de conduire. Il venait de recevoir une lettre 48SI pour solde de points nul. Les avocats permis de conduire demandaient son relevé d’information intégral (RII) pour connaître l’état de son dossier.  

A réception de son relevé de points, les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) faisaient un recours auprès du Ministère de l’Intérieur (Bureau National des Droits A Conduire / Fichier National des Permis de Conduire). Grâce à ces recours, le conducteur retrouvait rapidement un permis valide avec 7 points/12. Il pouvait donc de nouveau conduire.

Toutefois, ce futur technicien du bâtiment avait été interpellé le temps de la procédure alors même que son permis de conduire n’avait pas encore recouvré sa validité. Il risquait donc une peine de prison et une lourde amende. Ce qui signifiait la mise en péril de son activité professionnelle future.

À la lecture de son dossier pénal, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure. En effet, comme ils avaient réussi à revalider son permis de conduire, on ne pouvait plus lui reprochait l’infraction de conduite malgré annulation du permis de conduire.

Le Tribunal Correctionnel puis la Cour d’Appel, s’est rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé l’intéressé. Ce dernier a donc évité toute sanction et son permis est toujours valable.

En réalité, le permis de conduire de ce client devait être considéré comme n’ayant jamais été annulé puisque la 48SI envoyée par l’administration l’avait été à tort. Le Fichier National des Permis de Conduite avait lui-même reconnu que la décision 48SI était réputée n’avoir jamais existée. Ainsi, les poursuites pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire s’en trouvent privées de base légale.

Le Procureur de la République et le Président du Tribunal Correctionnel étaient forcés de reconnaître que les poursuites pour conduite malgré annulation du permis de conduire ne tenaient plus, même rétroactivement.

15 JUIN 2020 - Relaxe pour une conduite en ayant fait usage de stupéfiants devant le Tribunal Correctionnel

Ce taxi a appelé le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) pour l’assister devant le Tribunal Correctionnel où il était cité à comparaître pour répondre de l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants. Son permis de conduire étant son diplôme le plus indispensable, il s’inquiétait naturellement de se le voir retirer à l’audience.

Les avocats du Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) demandaient alors la copie de son dossier pénal audit Tribunal afin d’étudier la régularité de la procédure et ses éventuels vices. En effet, lorsque les avocats du cabinet IOSCA étudient un dossier pénal, ils ont pour objectif de déceler des nullités de procédure afin de faire annuler les poursuites.

En l’occurrence, ce taxi avait été contrôlé avec un taux positif de cannabis dans sa salive. Pour rappel, contrairement aux conduites en état alcoolique, il n’existe pas de taux légaux pour constituer l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants. Et pour cause, la consommation de stupéfiants est interdite par la loi.

Dans ce dossier, les avocats du cabinet IOSCA (Avocats droit routier) ont relevé une nullité de procédure tenant à la qualité du policier ayant procédé au contrôle. En réalité, l’agent de police judiciaire ayant contrôlé le taux d’alcoolémie du conducteur ne pouvait pas agir sans l’aval de son supérieur hiérarchique - comprenez un officier de police judiciaire.

Grace aux conclusions de nullité déposée au tribunal par le Cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire), ce commercial a été relaxé. Il a conservé les
6 points attachés à cette infraction au code de la route, il n’a pas eu à payer d’amende, aucune condamnation n’a été inscrite à son casier judiciaire...   Il a aussi conservé son emploi.

Même lorsque le test stupéfiant apparaît positif et que les faits de conduite sous l’empire de ces substances semblent impossibles à contester, il est indispensable de débusquer toutes les irrégularités de procédure afin de ne pas subir de condamnation. Pour ce faire, rien de tel que de confier votre dossier à un avocat entièrement dédié au droit routier.

4 JUIN 2019 - Annulation par le Préfet d’une suspension du permis de conduire pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h

Ce mécanicien intervenant dans l’Est de la France pour développer son entreprise avait un besoin impérieux de son permis de conduire. Seulement, il venait d’être intercepté pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h qu’il contestait avoir commis.

Dans un premier temps, il subissait 2 sanctions administratives :

• Un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour une durée de 72 heures (3 jours)

Suivi d’un...

• Un arrêté de suspension préfectoral 3F (feuillet vert) pour une durée de 6 mois.

Les avocats du cabinet IOSCA (Avocats code de la route) ont immédiatement contesté la suspension du permis de conduire qui avait été prise par le Préfet pour une durée de 6 mois. Ils ont formé deux recours : l’un auprès du Préfet
lui-même et l’autre devant le Tribunal Administratif. Le but était d’éviter à ce mécanicien de fermer boutique faute de pouvoir conduire.

En consultant l’arrêté de suspension du permis de conduire remis à son client par le Préfet les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) ont constaté quatre vices de procédure repris dans leurs recours gracieux et contentieux. Face à ces arguments juridiques de pure forme, le Préfet qui avait pourtant pris la décision de suspension a reconnu son irrégularité. Il a annulé sa propre décision et le mécanicien a pu reprendre le volant.

Dans le dossier pénal qui viendra dans quelques semaines au Tribunal de Police, les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ont repéré une irrégularité de la procédure sur l’engagement des poursuites. En effet, le Ministère Public avait engagé les poursuites avant même que le PV de constatation de l’infraction ne soit rédigé. Cet impair des policiers constitue une nullité de procédure.

Le Tribunal devra donc constater le vice de procédure comme les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) et relaxer le mécanicien. En plus de sa suspension du permis de conduire, ce conducteur pourra également évité un retrait de 4 points et conservé son permis de conduire.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français