11 AVRIL 2016 – CLASSEMENT SANS SUITE APRÈS CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION POUR NON RESPECT DES DISTANCES DE SÉCURITÉ (3 POINTS)

Cette représentante commerciale a pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats droit routier) après réception en recommandé de la lettre 48 SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire.

Aussi, elle avait récupéré son relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture de son domicile et, en l’étudiant, les avocats du cabinet IOSCA (permis de conduire) relevaient une infraction pour laquelle cette cliente n’avait jamais été jugée. Il s’agissait d’un non respect des distances de sécurité qui avait occasionné un retrait de 3 points sur son permis deux ans plus tôt.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) demandait alors à l’Officier du Ministère Public la comparution du client devant la Juridiction de proximité. L’Officier du Ministère Public, en lisant la contestation rédigée par le cabinet IOSCA, jugeait inutile la comparution devant un Tribunal et classait l’affaire sans suite. Les vices de procédure avancés ont été suffisants à emporter la conviction du magistrat.

Dans ce dossier, le classement sans suite a permis au client de récupérer 3 points sur son permis de conduire. Et comme l’Officier du Ministère Public a procédé à une « demande de restitution des points » au Service National des Permis de Conduire (SNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS), le solde des points de cette cliente est repassé en positif.

L’annulation du permis de conduire n’avait plus aucune valeur juridique et cette cliente a pu reconduire.