10 OCTOBRE 2016 – DE 0 À 13 POINTS SUITE À RECOURS AUPRÈS DU 4 ADMINIS

Cette infirmière prenait rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats droit routier). Depuis 2011, plusieurs petites infractions routières dans le cadre de son activité professionnelle lui étaient reprochées. Son permis était finalement annulé. Sur les conseils du cabinet IOSCA, elle venait de récupérer le formulaire 48 SI et son Relevé d’Information Intégral (RII). La lettre 48 SI est le recommandé provenant du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS) et notifiant l’annulation du permis de conduire. Le Relevé d’Information Intégral (RII) est le casier judiciaire de l’automobiliste ; il s’obtient auprès de la Préfecture de son domicile. Dans le relevé de points de cette cliente, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) trouvait traces de retraits de points infondés. Un recours était alors formé auprès du 4 Administratif de MONTREUIL pour récupérer le permis de cette cliente. Après de nombreuses relances, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) obtenait une réponse du 4 Administratif. Celui-ci annulait tous les retraits de points sur le permis de l’infirmière. Et en faisant le calcul, on se rendait compte que le cabinet IOSCA était parvenu à récupérer 13 points. À la réception d’un recommandé 48 SI annulant le permis de conduire, il est possible de revalider un permis de conduire de 0 à 12 points en quelques semaines ou mois. Clin d’œil administratif : le nombre de points récupérés s’élève à 13 alors que le permis de conduire français ne comporte que 12 points. Malheureusement, ce point crédité sera perdu pour l’automobiliste.