10 FEVRIER 2021 - Relaxe pour une ceinture de sécurité

Ce conducteur d’engins a été reçu par les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour un permis de conduire annulé à
0 point. Il avait réceptionné quelques jours plus tôt un courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire - FNPC) : la lettre 48SI lui notifiant purement et simplement l’annulation de son permis de conduire.

L’équipe d’avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) a alors commandé le relevé des points (Relevé d’Information Intégral - RII) de son nouveau client pour tenter de récupérer son permis de conduire par les voies légales : recours devant le FNPC, recours devant les Tribunaux Administratifs, recours devant les Tribunaux de Police etc.

À la lecture de son relevé de points, les avocats du Cabinet IOSCA (Avocat Code de la Route) décelaient une infraction de non port de la ceinture de sécurité datant de 2020. Ils formaient alors un recours devant le 4 de Police concerné pour obtenir la restitution des 3 points sur le permis de conduire de leur client.

Quelques semaines plus tard, ledit client était convoqué au 4 de Police. Un avocat du cabinet IOSCA le représentait. Il avait noté que dans cette procédure, un agent de police judiciaire avait rédigé le procès-verbal (PV) sans le transmettre à un officier de police judiciaire sans non plus détailler les circonstances concrètes de commission de l’infraction... Cela au mépris du code de procédure pénale.

Pour rappel, les peines prévues par le Code de la Route pour téléphone au volant sont :

• Une perte de 3 points sur le permis
• Une amende forfaitaire de 135€

Le 4 faisait droit à l’argument et relaxait le contrevenant.

Bilan pour ce conducteur : aucun retrait de points ni amende ! Il pouvait reprendre son travail.