08/04/2021 - relaxe conduite malgré annulation permis

Ce commercial spécialisé dans le domaine de la literie a pris rendez- vous avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) suite à un contrôle de police en France. Il est titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois échangé contre un permis français en mars 2012 mais les policiers lui reprochaient une annulation de son permis de conduire notifiée par une 48SI de juillet 2012.

Pour répondre de ce délit de conduite malgré invalidation du permis de conduire, il était convoqué devant le Tribunal Correctionnel du lieu de commission de l’infraction.

Cet entrepreneur risquait une longue interdiction de conduire en France ainsi qu’une peine d’emprisonnement ferme étant en état de récidive. Ce qui signifiait la mise en péril de son activité professionnelle frontalière. Étant propriétaire de son véhicule, il risquait également la confiscation au profit de l’État français.

À la lecture de son dossier pénal, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure s’agissant de la notification de l’annulation de son permis de conduire. En effet, l’échange du permis de conduire français en permis de conduire luxembourgeois étant intervenu avant l’annulation par 48SI, il avait parfaitement le droit de conduire en France.

Devant cette argumentation tant juridique que chronologique, le Tribunal Correctionnel a reconnu la validité du permis luxembourgeois de ce commercial transfrontalier et a décidé de la relaxer. Il n’a donc plus de problème pour conduire en France et il n’a subi aucune sanction pénale.

Pour rappel, les peines prévues pour la conduite malgré annulation du permis de conduire sont les suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement


• 4 500 euros d’amende


• L’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus


• La confiscation du véhicule

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français