08/04/2021 - relaxe pour un excès de vitesse de + de 40 km/h

Ce retraité a pris contact avec le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Pour répondre de cette contravention d’excès de vitesse sur une route départementale de l’Est de la France, il était convoqué devant le Tribunal de police du lieu de commission de l’infraction.

Les peines maximales prévues par le Code de la Route pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h sont :

• Un retrait de 4 points sur le permis de conduire ;


• Une amende forfaitaire de 750€ ;


• Une suspension de 3 ans du permis de conduire ;


• Une confiscation du permis de conduire au profit des douanes si le véhicule appartient au contrevenant.

Ce retraité isolé risquait donc une longue suspension de son permis de conduire. Ce qui signifiait la mort sociale pour lui et son épouse habitant dans un village loin des grandes villes. Étant propriétaire de son véhicule, il risquait également la confiscation au profit de l’État.

À la lecture de son dossier pénal, le cabinet IOSCA (Avocats code de la route) a repéré une irrégularité de la procédure s’agissant de la vérification du cinémomètre - l’appareil utilisé par les forces de l’ordre pour contrôler la vitesse. Alors que le PV des gendarmes indiquait une date de vérification en janvier, le carnet métrologique du cinémomètre précisait une date en mars. L’un des deux documents joint à la procédure était donc entaché de nullité.

Le Tribunal de Police s’est rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé le contrevenant. Ce dernier a donc évité un retrait de 4 points et les peines précédemment listées. Il a aussi pu récupérer son véhicule qui était saisi depuis la commission de l’infraction.

 Le cabinet IOSCA (avocats permis) demande systématiquement la production du carnet métrologique au Tribunal de Police pour savoir si celui-ci correspond aux indications données par les forces de l’ordre au bord de la route. Et il y a parfois des surprises en faveur des automobilistes, comme dans la présente procédure.

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