Président de l’Association Française
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Avec l’absence du lieu de l’infraction sur le PV! Le lieu d’une infraction doit être indiqué clairement sur le procès-verbal, il s’agit d’une mention essentielle de la contravention qui conditionne la réglementation applicable et permet au 4 d’apprécier la réalité et la gravité des faits afin d’appliquer une sanction adaptée. En outre, le lieu exact du feu tricolore est une garantie pour les droits de la défense et permet notamment au prévenu mais aussi à la Juridiction de Proximité de vérifier que celui-ci est visible et en bon état de fonctionnement. Il faut se rappeler que le 4 n’est saisi que des mentions contenues dans le procès-verbal de constatation et ne peut rien y retrancher ou rajouter. Ainsi il est nécessaire qu’apparaisse au procès-verbal l’endroit exact de l’implantation du feu et le numéro de la rue où celui-ci est implanté. L’absence de précision quant au lieu de l’infraction ôte toute force probante au procès-verbal, et celui-ci est donc considéré comme nul. Le Cabinet IOSCA vous accompagnera tout au long de la procédure.