Qu'est-ce que le courrier 48SI ?


Lorsque votre permis de conduire est annulé, c’est-à-dire qu’il a perdu sa validité faute de point, l’administration vous notifie cette annulation au travers d’un courrier 48SI. Le courrier 48SI vous est envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception à votre dernier domicile connu. Si l’administration vous envoie le courrier 48SI en recommandé c’est pour que vous apposiez votre signature sur ce document et que l’administration ait une preuve légale de sa bonne réception. A la lecture du courrier recommandé 48SI vous verrez que l’administration vous donne un délai de 10 jours pour rendre votre permis de conduire. Attention, l’annulation du permis par courrier 48SI démarre dès la réception du courrier recommandé. Vous n’avez pas 10 jours de conduite devant vous, mais simplement un délai de 10 jours pour déposer votre permis de conduire. L’annulation de votre permis de conduire par le courrier 48SI entraine une impossibilité de conduire sur le territoire pour une période de 6 mois pour les permis de plus de trois ans et l’obligation de repasser le code. Pour les permis de moins de trois ans, l’annulation du permis par le courrier 48SI vous oblige à repasser l’examen du code et de la conduite.


 L’annulation du permis de conduire via le courrier 48SI ne doit pas être prise à la légère. Le fait de ne pas rendre son permis de conduire peut vous conduire à une peine de prison ainsi qu’à une grosse amende. L’annulation du permis de conduire faisant suite à l’envoi du courrier 48SI ne doit pas être confondue avec la suspension du permis de conduire suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire de stupéfiants.


INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

Avocat permis : Auto plus
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