Quel est votre problème ?

Qu'est-ce qu'une suspension du permis de conduire ?


La suspension du permis de conduire intervient lorsque vous commettez un acte délictuel. Par exemple une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiant. Les policiers ou les gendarmes qui vous contrôlent ont le droit de suspendre immédiatement votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Durant cette période il demande à la Préfecture une suspension de votre permis de conduire. Cette suspension du permis de conduire est comprise entre un et six mois, en fonction du délit qui vous est reproché. La suspension du permis de conduire n’a rien à avoir avec la décision de justice. C’est le Préfet qui vous suspend votre permis de conduire en attendant que vous soyez jugé. La suspension du permis de conduire peut-être complétée par une décision de justice qui peut vous invalider ou vous suspendre encore quelques mois votre permis de conduire.


La suspension du permis de conduire vous est notifiée en courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi à réception du courrier, l’Administration a la certitude que vous avez bien été informé de votre suspension de permis de conduire. Vous ne pourrez donc plus conduire durant cette suspension du permis de conduire, en attendant votre jugement. Si à la fin de la suspension du permis de conduire, vous n’avez pas été encore jugé, vous aurez le droit de reconduire jusqu’à la date de l’audience.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.