Qu'est-ce qu'une suspension du permis de conduire ?
La suspension du permis de conduire intervient lorsque vous commettez un acte délictuel. Par exemple une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiant. Les policiers ou les gendarmes qui vous contrôlent ont le droit de suspendre immédiatement votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Durant cette période il demande à la Préfecture une suspension de votre permis de conduire. Cette suspension du permis de conduire est comprise entre un et six mois, en fonction du délit qui vous est reproché. La suspension du permis de conduire n’a rien à avoir avec la décision de justice. C’est le Préfet qui vous suspend votre permis de conduire en attendant que vous soyez jugé. La suspension du permis de conduire peut-être complétée par une décision de justice qui peut vous invalider ou vous suspendre encore quelques mois votre permis de conduire.
La suspension du permis de conduire vous est notifiée en courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi à réception du courrier, l’Administration a la certitude que vous avez bien été informé de votre suspension de permis de conduire. Vous ne pourrez donc plus conduire durant cette suspension du permis de conduire, en attendant votre jugement. Si à la fin de la suspension du permis de conduire, vous n’avez pas été encore jugé, vous aurez le droit de reconduire jusqu’à la date de l’audience.
Vous avez un problème ?
Nous avons la SOLUTION !
INTERVENTIONS
Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français
