Quel est votre problème ?

Qu'est-ce qu'une invalidation du permis de conduire ?


L’invalidation du permis de conduire est un synonyme de l’annulation du permis de conduire. Qu’il s’agisse d’une annulation décidée par le Juge, par exemple dans le cas de deux alcoolémies délictuelles en récidive ou d’une perte totale de vos points, l’invalidation et l’annulation du permis de conduire signifient que votre permis de conduire a perdu sa validité et que vous n’avez plus le droit de conduire sur le territoire français. Si jamais vous perdez la totalité de vos points pour la seconde fois en moins de 5 ans, l’invalidation de votre permis de conduire sera portée à un an au lieu de 6 mois. Si vous refusez de vous soumettre à l’injonction prévue par la Loi, vous pouvez être puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.


 Il existe également la notion d’invalidation ou d’annulation judiciaire. Si vous êtes jugé par exemple pour avoir commis plusieurs délits successifs alors que vous aviez déjà été jugé, par exemple pour une conduite sans permis ou des alcoolémies délictuelles à répétition, l’invalidation du permis de conduire peut être portée à plusieurs années par le Juge. L’invalidation du permis de conduire peut aller jusqu’à 3 ans. Pour ne pas risquer une invalidation de votre permis de conduire, vous devez dans les plus brefs délais prendre contact avec un avocat expert du permis de conduire. Il saura mettre el place les procédures adéquates pour éviter que vous ne tombiez sous le coup d’une invalidation ou d’une annulation de votre permis de conduire.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

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