Quel est votre problème ?

Qu'est-ce qu'une annulation du permis de conduire ?


L’annulation du permis de conduire ne doit pas être confondue avec la suspension du permis de conduire. La suspension du permis de conduire est liée à un acte délictuel du type alcoolémie au volant, ou conduite sous l’empire de stupéfiant. L’annulation du permis de conduire est liée au fait que votre permis a perdu l’intégralité de ses douze points pour les permis de plus de 3 ans ou ses six points pour les permis de moins de trois ans. Lorsque vous arrivez à zéro point, votre permis perd sa validité. On parle d’annulation du permis de conduire.


L’annulation du permis de conduire vous est notifiée par l’envoi d’un courrier recommandé à votre domicile. Durant votre période d’annulation du permis de conduire, vous devrez dans tous les cas effectuer des démarches auprès de votre Préfecture. L’annulation vous oblige en effet à passer des tests psychotechniques et une visite médicale. Ces tests réussis, vous devrez repasser uniquement l’examen du code si vous avez plus de trois ans de permis. Si vous êtes sous le coup d’une annulation du permis de conduire et que vous avez moins de trois ans de permis, vous devrez repasser l’examen du code et l’examen de la conduite.


L’annulation du permis de conduire terminée, si vous avez passé tous les examens, vous obligera à récupérer un nouveau permis de conduire à 6 points. Vous deviendrez automatiquement un jeune conducteur. L’annulation du permis de conduire doit donc être notifiée à votre assurance faute de quoi vous risquez de ne plus être assuré, puisque vous avez omis de lui transmettre des informations vitales quant au calcul de vos primes et donc du risque que vous représentez, suite à l’annulation de votre permis de conduire.


Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

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