Quel est votre problème ?

Qu'est ce qu'un retrait du permis de conduire ?


Il ne faut pas confondre l’invalidation du permis de conduire et le retrait de permis de conduire. L’invalidation du permis se produit lorsque votre permis perd sa validité faute de points ou par décision de justice. Le retrait de permis intervient au moment d’un acte délictuel comme une alcoolémie ou une conduite sous l’empire de stupéfiant. On parle alors de suspension préfectorale ou de rétention préfectorale qui sont des synonymes du retrait de permis de conduire. Le retrait du permis de conduire est décidé par les services de la préfecture pour vous empêcher de conduire jusqu’à ce que vous soyez jugé. Un retrait de permis fera au minimum un mois, au maximum six mois. Attention, le retrait de permis n’a rien à voir avec la décision de justice qui vous attend. Il s’agit simplement pour les services de la préfecture d’effectuer ce retrait de permis pour vous empêcher de conduire jusqu’à ce que vous soyez jugé.


 Me Jean-Baptiste Iosca peut tenter de suspendre le retrait de permis en procédant à un référé de suspension. Il s’agit de de demander à suspendre le retrait de permis en attendant que vous soyez jugé sur le fond de ce qui vous est reproché. Le retrait de permis de conduire ne peut être contesté qui si vous vous défendez également sur le fond et qu’il y a un doute sur la procédure. Le retrait de permis ne peut être retiré qui vous avez un besoin vital de votre permis de conduire, par exemple pour exercer votre métier. Il y a plusieurs années, lorsque vous aviez un retrait de permis, existait le permis blanc qui permettait de continuer à conduire sur des plages horaires de travail. Ce dispositif n’existe plus aujourd’hui si vous fêtes l’objet d’un retrait de permis de conduire.


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