LE REFERE- SUSPENSION : INTERÊT ET FORMALISME


 


La procédure de référé-suspension prévue par le code de justice administrative à l’article L.521-1, permet de demander au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision d’invalidation ou de suspension du permis de conduire en attendant le jugement définitif du litige.


Cette procédure ne manque pas d’intérêt et peut être utilisée par les automobilistes après la suspension ou l’invalidation de leur permis de conduire afin de pouvoir « suspendre », dans un délai très bref,  les effets de cette décision administrative.


En effet, si la requête est acceptée par le juge des référés, elle fera l’objet d’une instruction accélérée afin d’être jugée rapidement (généralement entre 10 jours et un mois) et le principal intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité.


Cependant, l’exercice de ce recours est soumis à 3 conditions cumulatives, faute de quoi la demande sera jugée comme irrecevable.


- La requête doit répondre à la condition d’urgence qui nécessite la suspension de l’exécution de la décision administrative. 


Pour cela le requérant pourra justifier de son activité professionnelle afin de prouver la nécessité de détenir un permis de conduire valide dans le cadre de sa profession.


Cela peut être le cas par exemple pour des taxis, chauffeurs de bus, commerciaux.


En effet, le caractère urgent du référé a des chances d’être retenu uniquement si l’annulation du permis de conduire risquerait d’entraîner son licenciement ou l’arrêt de son activité.


- Le requérant doit évoquer également le doute sérieux existant sur la légalité de la décision attaquée. Concrètement, il s’agira de reprendre en résumé les mêmes moyens que ceux contenus dans la requête en annulation.


- le requérant doit avoir exercé parallèlement au référé-suspension, un recours en annulation contre la décision administrative de suspension ou d’invalidation du permis de conduire.


Pour exercer la procédure de référé-suspension, la requête doit être déposée sous forme écrite auprès du greffe du Tribunal Administratif compétent.


La requête devra comporter les éléments suivants :


- les conclusions (ce qui est demandé par le requérant).


- les faits qui ont motivé la requête (exposé de la situation personnelle et professionnelle).


- les moyens sous la forme d’arguments juridiques.


- tous les documents et faits pouvant justifier de l’urgence de la suspension de la mesure.


- une copie de la demande en annulation de la décision administrative.


Même si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est toutefois conseillée afin de déposer un dossier complet.


Lorsque la requête de référée-suspension est acceptée, cette dernière fait l’objet d’une instruction accélérée par le juge administratif. Cela veut dire que le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience durant laquelle le cas sera étudié.


Une fois toutes les parties entendues, l’ordonnance de jugement est rendue, dans un délai variant entre 48 heures et un mois, par le juge des référés, statuant en généralement en juge unique,. Dans tous les cas, elle est notifiée sans délai afin que toutes les parties en prennent connaissance.


Cependant, même si les conditions du référé-suspension sont toutes remplies, le juge des référés n’est pas dans l’obligation de suspendre la décision contestée. S’il décide d’étudier la demande puis de la valider, son effet cesse dès qu’un jugement définitif est prononcé par un juge.


 


 


 


 


 


 


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