J'AI REFUSÉ DE SOUFFLER

Le refus de se soumettre aux vérifications pour la conduite en état alcoolique est un délit à part entière valant un retrait de 6 points sur le permis de conduire au même titre que la conduite sous l’emprise d’alcool tout court (article L.234-8 du code de la route). Dans ces conditions, à quoi bon refuser de se soumettre au contrôle ? Pour le dire vulgairement, le refus de souffler, c’est se tirer une balle dans le pied. En effet, souffler laisse la possibilité de contester le taux, refuser de souffler revient à se priver de toute défense. Le délit est commis à la seconde où le conducteur acte son refus de se soumettre aux vérifications. C’est un délit instantané.

PROCEDURE

En cas de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, les forces de l’ordre – policiers ou gendarmes - procèdent à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur réticent pour une durée de 72 heures (3 jours). Depuis 2019, la durée de la rétention immédiate du permis de conduire décidée par les enquêteurs peut être portée à 120 heures (5 jours). Dans ce délai de 72 heures, le préfet du département va prendre un arrêté de suspension du permis de conduire (référence 1F ou 3F) pour une durée maximale de 6 mois. Pour un refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie, la sanction est quasi systématiquement de 6 mois. Ainsi, refuser de souffler c’est se condamner automatiquement à 6 mois à pied.

En plus de ces deux sanctions administratives, le conducteur ayant refusé de souffler sera convoqué devant le tribunal correctionnel comme pour tous les délits au code de la route. C’est le Procureur de la République qui a l’opportunité des poursuites : il peut convoquer l’automobiliste directement devant le tribunal, prévoir une mesure alternative (ordonnance pénale, CRPC) ou le convoquer pour proposition d’une composition pénale. Malheureusement, peu importe la forme de la convocation, le refus de souffler offre une marge de défense très maigre. Il n’existe pas réellement de vices de procédure pour le refus de se soumettre

PEINES

Le refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie est puni par l’article
L. 234-8 du code de la route. Les peines prévues sont les suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement


• 4 500 euros d’amende


• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans


• Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant maximum 3 ans


• Travail d’intérêt général


• Jours-amende


• Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire

CONSULTER UN AVOCAT DU PERMIS DE CONDUIRE

Le plus souvent, les gendarmes ou policiers retiennent l’infraction de refus de se soumettre quand l’automobiliste n’a pas voulu ou n’a pas pu souffler dans l’éthylomètre. Parfois, c’est aussi la machine qui est défaillante. Pour ce type de dossiers, il est conseillé de contacter un avocat compétent sur le code de la route. Il pourra avoir accès au dossier pénal - c’est-à-dire à l’ensemble des procès-verbaux (PV) - rédigés par les forces de l’ordre au moment du contrôle. En analysant les pièces du dossier, un avocat du permis de conduire peut soulever des nullités, des vices de procédure, notamment sur la bonne foi du conducteur ou sur le déroulé des vérifications. Le but est d’obtenir la relaxe de son client devant le tribunal correctionnel.

Evidemment, l’intérêt de passer par les services d’un avocat dédié au droit routier est de bénéficier de son expérience de l’audience et de sa connaissance aigue de la matière.
Au-delà de la relaxe, l’avocat peut aussi demander la dispense de peine. En démontrant que les gendarmes ou les policiers n’ont pas procédé au contrôle en bonne et due forme. Pour ce faire, il peut détailler la situation professionnelle (bulletins de paie, contrat de travail etc.) et la situation personnelle (livret de famille, échéancier de charges et emprunts, crédit immobilier, situation de handicap, certificats médicaux) de son client. Une bonne plaidoirie se construit entre l’avocat et son client et permet bien souvent d’obtenir d’excellentes décisions.

Et surtout, mettre en place une stratégie globale, prenant en compte à la fois la défense pénale de son client et la conservation de ses points, afin de sauvegarder son permis de conduire.

MOYENS DE DEFENSE

En refusant le dépistage pour l’alcool, le conducteur se prive ipso facto des meilleurs moyens de défense. En effet, il est difficile de contester le refus par un automobiliste de se soumettre au souffle de l’éthylomètre. Si les enquêteurs précisent dans leurs
procès-verbaux (PV) que le conducteur interpellé a refusé de se soumettre au contrôle, un avocat - tout spécialiste qu’il est - ne pourra pas faire œuvre de la meilleure défense pour obtenir une relaxe.

Il  existe toutefois un argument qui prospère devant les tribunaux correctionnels. Pour éviter toute confusion, les forces de l’ordre doivent préciser à la personne interpellée pour un contrôle d’alcoolémie que le fait de refuser le dépistage est constitutif d’un délit puni des mêmes peines que la découverte d’un taux positif. On remarque cependant que les policiers ou gendarmes omettent parfois cette précision cruciale. Dans ce cas de figure, le président du tribunal correctionnel peut juger que le conducteur arrêté a été dupé. Néanmoins, les cas de relaxes pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications sont résiduels.

Conseil : si l’éthylomètre ne fonctionne pas, si vous n’êtes pas en état de souffler, si vous ne voulez pas souffler, vous devez demander des prises de sang à l’hôpital. Faites acter aux enquêteurs votre demande : un médecin doit venir pallier le défaut de souffle dans l’éthylomètre. Vous voulez aller à l’hôpital, être ausculté par un médecin, et que ce dernier procède sur vous à des prises de sang. Ces prises de sang permettront d’établir, aussi bien que l’éthylomètre, le taux d’alcoolémie. On ne pourra donc plus retenir contre vous le délit de refus de se soumettre aux vérifications. 

En  cas de contrôle d’alcoolémie, deux choses à retenir :

• Acceptez le souffle dans l’éthylomètre et faites profil bas, restez courtois ;


• Surtout si vous ne pouvez pas souffler ou si vous ne voulez pas souffler, demandez à être transporté à l’hôpital pour consulter un médecin.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français