CONDUITE MALGRE SUSPENSION DU PERMIS

Conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire peut coûter très cher : c’est un délit à part entière qui revient à conduire sans permis et sans assurance. L’article L.224-16 du code de la route précise en effet que « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension […] du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »

Pour caractériser cette infraction, les données sont simples. Un conducteur a commis une infraction pour laquelle la peine de suspension du permis de conduire est prévue (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en ayant fait usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, téléphone tenu en main etc.). En répression, le préfet du département dans lequel l’infraction a été commise a pris contre le conducteur un arrêté de suspensiondu permis de conduire (1F ou 3F). A compter de la notification de cette décision par LRAR - ou remise en mains propres au commissariat -, l’automobiliste n’a plus le droit de conduire pendant plusieurs mois (le plus souvent 6 mois). Pourtant, ayant pris connaissance de la suspension de son droit de conduite, cet automobiliste est interpellé au volant de son véhicule. Il commet alors le délit de conduite malgré suspension du permis de conduire.

Il ne faut pas confondre cette infraction du code de la route avec la conduite sans permis. Cette dernière sanctionne le conducteur qui n'a jamais eu le permis de conduire et qui est malgré tout appréhendé au volant d’un véhicule.

PEINES

Le délit de conduite malgré suspension du permis de conduire expose son auteur à de lourdes peines :

• Retrait de points
  
  
  
  • 6 points
  
  
  
  


• Peines principales
  
  
  
  • 4 500 euros d’amende
  
  
  • 2 ans d’emprisonnement
  
  
  
  


• Peines complémentaires


• Confiscation du véhicule


• Nouvelle suspension du permis pendant 3 ans


• Annulation du permis


• Travail d'intérêt général


• Jours-amende


• Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (50cm, voiturettes) pendant 5 ans


• Obligation de suivre un stage de sensibilisation

Cette série de peines est justifiée par la gravité de la conduite malgré suspension du permis de conduire. Ce délit équivaut au délit de conduite sans permis et sans assurance. Le code de la route le réprime donc sévèrement afin d’éviter la circulation de conducteurs non assurés. En effet, un conducteur sans permis - et donc sans assurance - qui cause un accident peut le payer toute sa vie.

ASSURANCE

En matière d'assurance, la conduite malgré un permis suspendu engendre les mêmes conséquences que la conduite sans permis. Une personne qui conduit sans permis est dans tous les cas une personne non assurée. En cas d'accident, elle ne recevra aucun remboursement de ses dommages matériels et corporels.

Les dommages causés aux tiers seront remboursés par le fonds de garantie automobile. Mais ensuite, ce dernier se retournera contre le conducteur, pour lui demander le remboursement de ces dommages, qui peut atteindre des sommes considérables en cas d'accident grave. Les coûts entraînés par une personne lourdement handicapée ou les sommes à verser à la famille d’un défunt sont évidemment conséquentes. Concrètement, ce défaut de permis peut endetter la personne à vie, et entraîner sa famille et ses descendants dans cette dette qui oblige.

PROCEDURE

Comme pour toute infraction, le Procureur de la République, pour obtenir la condamnation de l’automobiliste, doit démontrer qu’une loi ou un règlement ont été violés sciemment. Ainsi cette infraction de conduite malgré suspension du permis de conduire n’est constituée que si le dossier pénal disponible au tribunal comporte deux éléments :

• l’avis de suspension préfectoral du permis (Référence 1F ou 3F), le document qui prouve que le permis de conduire a été suspendu avec la durée de la suspension ;


• l’avis de réception en recommandé de ce document ou la remise en mains propres contre signature.

Seule la signature de l’automobiliste sur cet accusé de réception prouve que le document de suspension a été pris par le conducteur, qu’il l’a lu et par conséquent qu’il lui est opposable. Ce n’est qu’à cette condition que le Procureur de la République peut prouver que l’infraction a été commise en connaissance de cause et ainsi demander la condamnation du prévenu. Vous l’avez compris, ce qui compte c’est l’élément moral.

MOYENS DE DEFENSE

Dans les dossiers de conduites malgré, le Relevé d’Information Intégral (RII) de l’automobiliste est la seule preuve de la suspension. Ce document est le casier judiciaire du conducteur reprenant toutes les mesures coercitives qui ont été prises contre lui (jugements du tribunal de police, retraits de points, suspension du permis de conduire, ordonnance pénale etc.). Toutefois, la production de ce document ne vaut qu’à simple titre de renseignements. Ainsi donc, des policiers ou des gendarmes qui se contenteraient de produire le relevé de points en pensant que cela suffit feraient fausse route. En matière administrative, la production d’un relevé de points – fut-il fourni par une préfecture – n’est pas une preuve valable.

A noter : 72 heures (3 jours) après le retrait de permis au bord de la route et tant que la suspension préfectorale n’est pas notifiée au conducteur auteur de l’infraction, l’intéressé a parfaitement le droit de conduire. C’est une période de latence durant laquelle la rétention des 3 premiers jours est terminée et l’arrêté de suspension n’a pas encore été lu, le conducteur a donc le droit de conduire. Il faut en profiter, c’est légal et l’arrêté de suspension n’arrivera peut-être jamais.

Le plus souvent, les forces de l’ordre – policiers ou gendarmes - n’obtiendront pas, au cours de leur enquête, l’arrêté de suspension du permis et son accusé réception. Bien entendu, le conducteur fautif n’est pas obligé de pallier à la carence des enquêteurs ou de l’administration en leur fournissant ces informations. C’est l’article 6 de la convention européenne des Droits de l’Homme qui le prévoit : « nul n’est censé s’accuser soit même ». Ne jamais oublier… C’est le Ministère Public qui doit faire la preuve que l’infraction est constituée, pas le mis en cause !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français