ALCOOL ET PERMIS PROBATOIRE
Maître Terrazzoni vous conseille :
L’alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d’entraîner l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul (notification 48SI par le Ministère de l’Intérieur / Fichier National des Permis de Conduire). En effet, une alcoolémie au volant vaut 6 points et la première année du permis probatoire le solde est précisément calculé sur 6 points. Fort heureusement, il existe des solutions pour contester ces procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et ainsi éviter l’annulation du permis de conduire.
RISQUE D’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise pendant la période probatoire (1èreannée) entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, et ce peu importe que l’alcoolémie soit contraventionnelle ou délictuelle (c’est-à-dire supérieure ou inférieure à 0,40 mg par litre d’air expiré). En réalité, commettre la contravention de conduite en état alcoolique ou le délit revient à la même sanction de points sur le permis de conduire. Il n’existe pas de graduation du nombre de retraits de points comme pour les excès de vitesse.
C’est évidemment un problème car un jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis de conduire n’est justement crédité que de 6 points sur 6, et un retrait de 6 points entraînera inévitablement l’annulation de son permis. Il recevra un recommandé LRAR du Fichier National des Permis de Conduire ou du Bureau Nationale des Droits à Conduire (BNDAC). Il existe cependant des procédures pour éviter l’invalidation du permis de conduire, notamment à travers la contestation de ce type d’infraction devant les tribunaux compétents (tribunal de police pour les contraventions et tribunal correctionnel pour les délits).
FAIRE DURER LA PROCÉDURE POUR RETARDER LE RETRAIT DE POINTS
Il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation (lorsque l’agent de police ou de gendarmerie dresse le procès-verbal) mais dans les trois cas de figure précisés à l’article L. 223-1 du code de la Route :
- paiement d’une amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le retrait de point est donc opéré lors du paiement de l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction. En clair, si vous êtes en permis probatoire, il faut s’abstenir de régler son amende trop précipitamment avant de conserver son capital de points pour encaisser une perte de 6 points sur le permis de conduire quelques mois plus tard... Quand le permis entrera dans sa deuxième année (8 points/8).
Mais attention, le fait de ne pas payer son amende indéfiniment ne suffit pas pour éviter le retrait de points. Ce serait trop simple... S’il suffisait de ne pas payer pour éviter le retrait de points, aucun conducteur ne paierait ses amendes.
Le retrait de points peut aussi intervenir lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Autrement dit quand vous recevez une amende forfaitaire majorée ou un avis d’amendes et condamnations pécuniaires cela signifie que le retrait de points est tout proche. Concrètement, si vous vous refusez à payer votre amende forfaitaire initiale dans les 45 jours, le Trésor Public vous fera parvenir dans un délai entre 1 et 3 mois un avis d’avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis d’amendes et condamnations pécuniaires : c’est l’avis de majoration de votre amende restée impayée, d’un montant de 375 euros. L’administration procède alors d’office au retrait des points sur le permis de conduire à l’émission du titre exécutoire, et ce que l’amende majorée soit payée ou non.
Ainsi, le fait de ne pas payer son amende ne permet que de retarder (et encore que de quelques mois) le retrait des points, mais souvent pas suffisamment pour sauver le permis de conduire. Il nous est cependant possible d’éviter ce retrait automatique des points en contestant et en plaidant les vices de procédure devant le tribunal.
Enfin le retrait de points intervient par une condamnation devenue définitive ou l’exécution d’une composition pénale. Pour gagner du temps il faut donc faire appel ou faire un pourvoi en cassation des décisions défavorablesde retrait de 6 points. Attendre la deuxième année du permis probatoire pour éviter le 6 point - 6 points et donc l’annulation du permis de conduire. Pour ces démarches d’appel et de pourvoi, plus généralement pour gérer le solde de votre permis de conduire et le maintenir en positif, vous devez contacter un avocat compétent sur le code de la route.
SAUVER SON PERMIS DE CONDUIRE
Tant que vous n’êtes pas jugé de façon définitive, l’administration ne pourra pas vous retirer vos points sur le permis de conduire. Il faut donc contester votre infraction (contravention ou délit) devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, avec comme dessein une convocation en justice.
A l’audience, un avocat dédié au permis de conduire pourra plaider votre personnalité, votre vie professionnelle et les vices de procédure pour :
- Obtenir uneannulation pure et simple de la contravention ou du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et ainsi de la perte de 6 points
- Retarderla perte de points encourue le plus longtemps possible afin de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis notamment par le passage d’un stage de récupération de 4 points.
Confiez votre jeune permis de conduire à un avocat expermenté ! 17 ans d’expérience dans le monde du permis de conduire et des milliers d’astuces pour le sauver.
Le conseil du cabinet :
06 79 65 27 79
ALCOOL ET PERMIS PROBATOIRE
Maître Terrazzoni vous conseille :
L’alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d’entraîner l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul (notification 48SI par le Ministère de l’Intérieur / Fichier National des Permis de Conduire). En effet, une alcoolémie au volant vaut 6 points et la première année du permis probatoire le solde est précisément calculé sur 6 points. Fort heureusement, il existe des solutions pour contester ces procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et ainsi éviter l’annulation du permis de conduire.
RISQUE D’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise pendant la période probatoire (1èreannée) entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire, et ce peu importe que l’alcoolémie soit contraventionnelle ou délictuelle (c’est-à-dire supérieure ou inférieure à 0,40 mg par litre d’air expiré). En réalité, commettre la contravention de conduite en état alcoolique ou le délit revient à la même sanction de points sur le permis de conduire. Il n’existe pas de graduation du nombre de retraits de points comme pour les excès de vitesse.
C’est évidemment un problème car un jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis de conduire n’est justement crédité que de 6 points sur 6, et un retrait de 6 points entraînera inévitablement l’annulation de son permis. Il recevra un recommandé LRAR du Fichier National des Permis de Conduire ou du Bureau Nationale des Droits à Conduire (BNDAC). Il existe cependant des procédures pour éviter l’invalidation du permis de conduire, notamment à travers la contestation de ce type d’infraction devant les tribunaux compétents (tribunal de police pour les contraventions et tribunal correctionnel pour les délits).
FAIRE DURER LA PROCÉDURE POUR RETARDER LE RETRAIT DE POINTS
Il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation (lorsque l’agent de police ou de gendarmerie dresse le procès-verbal) mais dans les trois cas de figure précisés à l’article L. 223-1 du code de la Route :
- paiement d’une amende forfaitaire ;
- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
- l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le retrait de point est donc opéré lors du paiement de l’amende qui vaut reconnaissance de l’infraction. En clair, si vous êtes en permis probatoire, il faut s’abstenir de régler son amende trop précipitamment avant de conserver son capital de points pour encaisser une perte de 6 points sur le permis de conduire quelques mois plus tard... Quand le permis entrera dans sa deuxième année (8 points/8).
Mais attention, le fait de ne pas payer son amende indéfiniment ne suffit pas pour éviter le retrait de points. Ce serait trop simple... S’il suffisait de ne pas payer pour éviter le retrait de points, aucun conducteur ne paierait ses amendes.
Le retrait de points peut aussi intervenir lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Autrement dit quand vous recevez une amende forfaitaire majorée ou un avis d’amendes et condamnations pécuniaires cela signifie que le retrait de points est tout proche. Concrètement, si vous vous refusez à payer votre amende forfaitaire initiale dans les 45 jours, le Trésor Public vous fera parvenir dans un délai entre 1 et 3 mois un avis d’avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis d’amendes et condamnations pécuniaires : c’est l’avis de majoration de votre amende restée impayée, d’un montant de 375 euros. L’administration procède alors d’office au retrait des points sur le permis de conduire à l’émission du titre exécutoire, et ce que l’amende majorée soit payée ou non.
Ainsi, le fait de ne pas payer son amende ne permet que de retarder (et encore que de quelques mois) le retrait des points, mais souvent pas suffisamment pour sauver le permis de conduire. Il nous est cependant possible d’éviter ce retrait automatique des points en contestant et en plaidant les vices de procédure devant le tribunal.
Enfin le retrait de points intervient par une condamnation devenue définitive ou l’exécution d’une composition pénale. Pour gagner du temps il faut donc faire appel ou faire un pourvoi en cassation des décisions défavorablesde retrait de 6 points. Attendre la deuxième année du permis probatoire pour éviter le 6 point - 6 points et donc l’annulation du permis de conduire. Pour ces démarches d’appel et de pourvoi, plus généralement pour gérer le solde de votre permis de conduire et le maintenir en positif, vous devez contacter un avocat compétent sur le code de la route.
SAUVER SON PERMIS DE CONDUIRE
Tant que vous n’êtes pas jugé de façon définitive, l’administration ne pourra pas vous retirer vos points sur le permis de conduire. Il faut donc contester votre infraction (contravention ou délit) devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, avec comme dessein une convocation en justice.
A l’audience, un avocat dédié au permis de conduire pourra plaider votre personnalité, votre vie professionnelle et les vices de procédure pour :
- Obtenir uneannulation pure et simple de la contravention ou du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et ainsi de la perte de 6 points
- Retarderla perte de points encourue le plus longtemps possible afin de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis notamment par le passage d’un stage de récupération de 4 points.
Confiez votre jeune permis de conduire à un avocat expermenté ! 17 ans d’expérience dans le monde du permis de conduire et des milliers d’astuces pour le sauver.
Le conseil du cabinet :