Quel est votre problème ?

Refus d’obtempérer : apprenez à vous défendre efficacement !


Ce délit est constitué par le «fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

2 attitudes doivent être relevées par le Tribunal Correctionnel pour condamner un conducteur.

L’emploi de l’adjectif «sciemment» implique la décision affichée et voulue du conducteur de ne pas s’arrêter, alors que l’ordre lui en a été donné doit ressortir clairement des constatations des agents. Elle ne peut être supposée, et doit être démontrée.

Voici les clefs d’une défense efficace

Entendu sur les faits par les policiers, beaucoup de conducteurs nient avoir commis un quelconque délit de refus d’obtempérer et déclarent ne pas avoir compris qu’il avait été l’objet d’une tentative d’interception.

En cas de voiture banalisée des policiers :
Face à la B.A.C (Brigade Anti Criminalité) le véhicule utilisé par les agents est souvent une voiture banalisée, qui n’est munie d’aucun signe distinctif extérieur de leur fonction. Seul élément extérieur, le gyrophare utilisé est de type «goutte d’eau» un modèle magnétique de petite taille.

Les déclarations des policiers concernant l’automobiliste :
Les agents doivent préciser les éléments qui leur permettent de déduire ce refus. Ils doivent indiquer que l’automobiliste a immédiatement vu ce gyrophare et entendu la sirène.

Attention : l’accélération d’un véhicule de l’automobiliste n’est évidemment pas un indice en soi ; il reste permis d’accélérer son allure à tout moment, sans que cela soit une indication univoque d’un conducteur qui s’enfuie.

L’agent doit détailler les indices permettant de déduire le refus d’obtempérer : pas de freinage suivi d’une brusque accélération, pas d’attitude suspecte du conducteur, pas de «coup d’œil» vers les policiers, pas de changement de direction brutal, pas de manœuvre brusque du véhicule ou de crissement de pneumatiques, conduite nerveuse, dangereuse, slalom entre les autres véhicules, regard dans le rétroviseur…

Le comportement des policiers

Des jugements donnent raison aux automobilistes

« Pour que le délit soit constitué, il faut que la sommation de s’arrêter ait été donné clairement et que le conducteur le perçoive sans doute possible » (Cour de Cassation 1989).
« Il faut également que le conducteur soit certain que l’ordre s’adresse bien à lui et non à un autre conducteur » (CA Bordeaux 1960).

Le doute est facile à distiller dans le cadre de cette infraction. Et souvenons nous qu’il profite toujours au prévenu et entraîne sa relaxe.

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