Peut-on contester une convocation au 4 pour excès de vitesse?
Maître Iosca, Avocat au Barreau de Paris, compétent sur le code de la route :
Les forces de police, pour des raisons pratiques, ont pris l'habitude de délivrer des convocations devant le 4 de police avant même que les auditions des automobilistes et que les constatations soit bouclées. Cela constitue un vice de procédure. Car en aucun cas, il n'est possible de convoquer devant un 4 avant que la procédure pénale soit achevée. Et c'est pourtant le cas, trop souvent, devant les tribunaux de police et de proximité. Pour faire annuler la procédure, il suffit de relever les heures de convocations devant les juridictions et les heures d'audition.
