Les radars ne sont pas fiables : profitez en !


Normalement, les excès de vitesse relevés par les radars devraient être sûres, incontestables, certains et pourtant ce n’est pas le cas !

C’est d’autant plus inadmissible que les contraventions entrainent des conséquences importantes : suspension, annulation du permis, confiscation du véhicule.


Pour palier à cette incertitude inadmissible, la loi prévoit une marge d’erreur (arrêté du 4 juin 2009)

Pour les radars à poste fixe :

Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement

Ce « bidouillage » emporte deux conséquences :

Comment utiliser cette marge d’erreur pour vous défendre ?

La loi prend acte de cette imperfection de prise de vitesse, défendez-vous en faisant application de la loi :

1 Cass.crim., 20 mars 1996, Bull.crim. 1996 n° 120 p. 352
2 Cass.crim., 24 janvier 1996, pourvoi 95-83574

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

Avocat permis : Auto plus
Avocat permis : Le Figaro
Avocat permis : Le Monde
Avocat permis : Le Parisien
Avocat permis : Sport Auto
Avocat permis : Capital