Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie

Fruit d’une expérience de 10 ans d’avocat compétent sur le Code de la Route, Maître Jean Baptiste IOSCA vous livre un conseil à garder en mémoire ….au cas où …
Refuser de souffler dans l’éthylomètre lors d’un contrôle d’alcoolémie, est lourdement sanctionné et pénalement dangereux en revanche soufflez à pleins poumons et vous augmentez de 500 % vos chances de relaxe et de nullité de la procédure.

Refuser de souffler : un délit lourdement sanctionnée (l'Art. L 234-8 C.R):

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie est puni de :
- deux ans d'emprisonnement et
- 4 500 euros d'amende.

Mais aussi des peines complémentaires suivantes :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans
- La peine de travail d'intérêt général (T.I.G)
- La peine de jours-amende
- L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée de cinq ans;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
- La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Le refus de souffler ou dysfonctionnement des machines ?

Le refus positif
L’infraction est constituée lors d’une opposition claire et non équivoque de la part de l’automobiliste de se soumettre à ce contrôle. Cette opposition peut être physique ( refuser d’ouvrir la bouche lors de la présentation de l’embout par le fonctionnaire de police) ou verbalisée (Dans une affaire plaidée et relaxée il y a quelques mois le conducteur avait précisé « Je refuse de souffler des votre machin là ... foutez moi la paix » pas de doute sur son refus !). Il est important de préciser que l’infraction est constituée s’il y a refus de souffler dans un éthylomètre, pas dans un éthylotest plus communément appelé ballon.

Le refus par déduction … des policiers
Mais plus étonnant, cette infraction sera constituée si l’automobiliste est suspecté de souffler à coté de l’embout ou prétexte un problème pulmonaire rendant le souffle difficile ou pénible. Cette déduction policière pose de sérieuses difficultés dans la mesure ou dans certains commissariats des éthylomètres manipulés sans égard dysfonctionnent. Ces ratés sont souvent interprétés par les policiers comme des refus.
Dans ces mêmes commissariats, il n’est pas rare que les policiers essayent en vain de faire souffler jusqu’à 6 fois le même automobiliste dans un matériel hors d’usage...

Une infraction pénalement dangereuse : la boule de neige judiciaire

Refus de se soumettre et ivresse manifeste
L’infraction de refus de se soumettre aux vérifications relatives à l'état d'alcoolémie est très souvent couplée avec celle de conduite en état d'ivresse manifeste.  Comme il n’est pas possible de déterminer l’état d’imprégnation alcoolique à défaut de taux délivré par l’éthylomètre, le Parquet retiendra en plus une infraction de conduite en état d’ivresse manifeste qui se déduit seulement du comportement de l’automobiliste et de son état général au moment de son arrestation. Les peines s’alourdiront.
Afin de pourvoir retenir cette infraction supplémentaire les policiers doivent remplir une « fiche A » au moment de l’interpellation.
Celle-ci précise l’odeur de l’haleine, son élocution, la fluidité des propos, l’aisance de la marche …

Conseils du Cabinet IOSCA

1/ Soufflez à pleins poumons !!!
L’infraction de refus de se soumettre à une vérification d’alcoolémie comporte 5 fois moins de vices de procédure qu’une conduite en état d’alcoolémie relevée par éthylomètre.
N’oubliez pas : en refusant de souffler, croyant vous soustraire à une sanction, vous rendez votre défense plus difficile.

2/ Il arrive que l’éthylomètre soit défectueux et ne fonctionne pas, ne laissez pas les fonctionnaires de police rédiger un rapport pointant une mauvaise volonté de collaborer. Au contraire, faites constater les dysfonctionnements, les ratés, par les policiers qui les consigneront dans le Procès verbal et précisez que vous souhaitez souffler dans un autre appareil en état de marche. (faites acter de votre bonne foi).

3/ Sachez enfin que la prise de sang n’est pas un droit, ne pensez pas pourvoir refuser le souffle et vous raviser et exiger une analyse sanguine.

4/ Enfin, il faut savoir que les procédures liées à la consommation d’alcool ne résistent que très rarement à un examen attentif d’un avocat compétent sur le Code de la route.