Quel est votre problème ?

Le non-respect des distances de sécurité n'existe plus !


Nouveau vice de procédure concernant les procès-verbaux d’infraction de non-respect des distances de sécurité.
La Cour de Cassation vient au secours des automobilistes, profitons-en.

Un vice de procédure imparable !

Vous le savez, le Code de la route impose le respect d’une distance de sécurité suffisante pour éviter le risque de collision. Mais, depuis le 16 septembre 2014, les policiers ou gendarmes doivent mentionner :

Ces 4 éléments doivent être indiqués pour que l’infraction soit caractérisée et ce n’est jamais le cas….

Le vice dure au moins 3 ans

Les imprimés ou les supports électroniques dont disposent les policiers ou les gendarmes ne contiennent pas assez de place pour remplir l’ensemble de ces informations ! D’expérience, il faut compter au moins 3 ans pour que l’Administration réagisse.

Pourquoi autant de temps ? Parce qu’il faut :

Et c’est pas gagné quand on sait à quel point l’Administration est réactive !

Maintenant c’est à vous de jouer et gagnez !

Si on vous reproche cette infraction, Contestez dans les 45 jours à compter de la contravention et envoyez votre lettre en AR à l’Officier du Ministère Public. C’est gratuit, pas de consignation. Il y a tout à gagner à contester et rien à perdre.Soit elle sera classée sans suite (Bingo !) soit vous serez convoqué devant la juridiction de proximité quelques mois après. Il vous suffira de plaider ce nouveau vice de procédure qui est maintenant imparable !

En conclusion, Contestez et gagnez 3 points facilement !

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.