Quel est votre problème ?

Immatriculer sa voiture sa voiture dans un pays étranger pour échapper aux contraventions et pertes de points


Une seule condition : 6 mois et 1 jour à l’étranger

L’immatriculation s’effectue dans le pays de résidence principale du propriétaire du véhicule.
Cette résidence principale se déduit de la présence sur le sol du pays pendant au moins 185 jours par année, en raison d’attaches professionnelles (exercice d’une profession, visite de clients) ou personnelles (domiciliation de la famille, famille recomposée).

Changer de plaque oui !, mais faut il changer de permis ?

En revanche vous ne serez pas contraint d’échanger votre permis de conduire contre un permis allemand, italien ou polonais : un permis de conduire délivré dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen est reconnu pour les personnes qui ont leur résidence normale en Allemagne, Italie ou en Pologne.

Internet permet de voyager en restant dans son canapé

Il faut savoir que certaines sociétés, peu recommandables, présentes sur le net se proposent de fournir à l’automobiliste qui opterait pour cette option une domiciliation, factures et quittance de loyer permettant de justifier de cette présence sur le territoire de plus de 6 mois et un jour.

L’immatriculation à l’étranger permet-il d’échapper au paiement de l’amende en France ?

1) Si l’automobiliste est arrêté

L’article L. 121-4 du Code de la Route prévoit que l’automobiliste, plaqué à l’étranger et interpellé doit s’acquitter immédiatement du paiement de l’amende ou d’une consignation versée au Trésor public.
S’il refuse, l’automobiliste risque de voir son véhicule immobilisé jusqu’au paiement de la consignation au Trésor Public.
Aux termes de l’arrêté du 19 décembre 2001, le montant de la consignation devant être versé sera de :

- en cas de contravention : de 11 (1ère classe) à 750 euros (5ème classe)

- en cas de délit :
1 125 à 2 250 euros pour les délits punis de 15 000 euros maximum
2 250 à 4 500 euros pour les délits punis de plus de 15 000 euros.

Attention ! Ne pas confondre consignation et reconnaissance de l’infraction !

La consignation versée n’implique pas la culpabilité de l’automobiliste qui conserve toute voie de recours devant les Tribunaux pour contester l’infraction commise. La consignation constitue une simple mesure de sûreté s’assurant que l’automobiliste paiera ou contestera.

Dans l’hypothèse d’une arrestation et d’un contrôle de l’automobiliste, le subterfuge d’une immatriculation à l’étranger n’offre pas d’avantage particulier. En est-il de même en cas de verbalisation « automatique » ?

2) L’automobiliste n’a pas été arrêté

En pratique, immatriculer sa voiture à l’étranger constitue la parade absolue contre :

Cette astuce constitue un « gilet pare balle » 100 % légal qui vous protégera des conséquences des infractions sans interpellation.

En théorie

La France a conclu des accords avec ses voisins immédiats : l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse et la Belgique : une coopération transfrontalière policière et douanière mise en place le prolongement de la convention européenne du 30 novembre 1964, aboutissant à la création de centres de coopération policière et douanière dans le but de retrouver l’identité de l’automobiliste étranger en infraction.

En pratique

Il est peu fréquent que des recherches soient mises en œuvre et que les contraventions soient envoyées à l’étranger au propriétaire de la carte grise.
En revanche, il pourrait se retrouver fiché dans la base informatique des forces de police ce qui pourrait donner lieu à l’application de l’article L. 121-4 du code de la route.
Mais pour des raisons de moyens insuffisants en terme de personnels cette procédure n’est pas appliquée !

Inconvénients

1) Une décharge de garantie : un automobiliste plaqué à l’étranger et qui serait responsable d’un accident corporel pourrait voir son assureur refuser de faire jouer sa garantie s’il ne séjournait effectivement pas six mois de l’année à l’étranger. Cet avertissement devrait suffire à dissuader les automobilistes tentés par cette option.

2) Un quotidien parfois difficile : les véhicules de forte puissance et/ou de luxe immatriculés à l’étranger sont, statistiquement, plus contrôlés dans le cadre de « vérifications de papiers ».
Ces vérifications restent un moyen policier de « décourager » les conducteurs plaqués outre-Rhin ou Transalpin.

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