Quel est votre problème ?

Flash radar : ni amende ni retrait de point !


Le principe : en cas de flash par un radar automatique, le détenteur de la carte grise est présumé responsable des infractions commises à l’aide de son véhicule.

Mais pas d’inquiétude !
Il existe de nombreuses exceptions permettant d’éviter les peines : En lisant ce papier vous éviterez la perte de points, une suspension de permis, voire la confiscation du véhicule.

Comment se défendre ?
Le PV d’excès de vitesse est toujours accompagné d’un formulaire d’exonération de responsabilité pénale. A réception de cette contravention envoyée au présumé délinquant identifié grâce à la plaque minéralogique, le titulaire du certificat d’immatriculation a le choix entre payer et par conséquent reconnaître la contravention (à proscrire absolument !) ou :

La contestation impose le paiement préalable d’une consignation. Deux options s’offrent à vous :

  1. Vous contestez l’infraction et vous démontrez que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (attestations, billets d’avion ou de train, etc., prouvant que vous n’étiez pas présent sur les lieux de l’infraction) : vous serez purement et simplement relaxé.

  2. Vous contestez l’infraction sans pouvoir démontrer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction : vous ne paierez alors que l’amende civile en niant être le conducteur, sauf si vous pouvez être confondu comme l’auteur de l’infraction (ex : vous avez reconnu les faits / vous êtes reconnaissable sur le cliché du radar). 
En d’autres termes comme la photographie est prise quasi-systématiquement par l’arrière et que le conducteur n’est jamais intercepté avec des radars automatiques de vitesse (fixes ou mobiles), la seule dénégation du titulaire de la carte grise, de bonne ou de mauvaise foi, permet à celui de ne payer qu’une amende et d’échapper aux autres sanctions pénales. 
N’oubliez jamais qu’aucune loi ne vous impose de dénoncer l’auteur de l’infraction.


Pour que votre contestation soit recevable et obtenir gain de cause, vous devez :

  1. Consigner le montant de l’amende forfaitaire dans le CAS 3 (consignation).

  2. Renvoyer par courrier RAR sous 45 jours : l’avis de contravention original avec la requête en exonération dument remplie et signée ainsi qu’un courrier sur papier libre, daté et signé, exposant les raisons de votre contestation.


Dernière astuce : ne confondez pas paiement et consignation, le paiement de l’amende met fin à toute contestation ultérieure alors que la consignation la provoque.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

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