Un excès de vitesse est relevé par un « radar automatique » (MESTA 210 par exemple) ou par des agent des forces de l’ordre muni d’un cinémomètre (LTI MERCURA 100 LR par exemple), qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie.
Dans cette dernière hypothèse la contravention doit répondre à un formalisme particulier pour être valable, les anciens disaient que la procédure est la «sœur jumelle des libertés». Ainsi le procès verbal doit être parfait dans la forme pour permettre la condamnation d’autant plus qu’une fois rempli on ne peut rien y ajouter ni y retrancher. La contravention doit obligatoirement être datée, signée par l’agent verbalisateur, donner les informations nécessaires à l’identification du véhicule utilisé mais aussi préciser
l’endroit exact de la commission de l’excès de vitesse.
C’est cette dernière exigence légale sur laquelle nous allons nous pencher.
L’endroit de l’infraction doit être identifiable et constant :
Identifiable aisément :
- Endroit identifiable par tous les acteurs du procès : policiers et conducteurs, mais aussi par ceux qui auront à connaître de cette infractions et qui ne connaissent pas les lieux : magistrats, Officiers du Ministère Public et avocat.
- Identifiable aisément sur un plan, une carte : il est impossible qu’un doute subsiste entre divers endroits.
Constant :
Celui-ci ne doit pas changer pas dans un proche avenir, comme des travaux sur la chaussée ou un feux provisoire. L’endroit de l’infraction doit être matérialisé par un point fixe.
En sens inverse : les excès de vitesse relevés par un radar automatique avaient été tous annulés parce que celui ci avait été implanté a coté d’un lampadaire qui avait été supprimé quelques mois plus tard. La contravention mentionnait faussement «endroit de l’infraction : lampadaire n° XXXXX ».
Les exemples d’identification :
Selon la voie empruntée, l’endroit exact de l’endroit de la commission de l’infraction sera identifié de façon différente. (point kilométrique, point routier, numéro de rue, de l’autre coté du numéro, à proximité immédiate du lampadaire identifié sous le numéro …..).
Les 6 exemples les plus fréquents :
| LIEU DE L’INFRACTION (AXE, LIEU DIT NON DE LA RUE) |
PK, PR OU N° |
| ALLÉE DES PLATANES ------------------------
A.6 -----------------------------------------------------
Route de France -------------------------------------
Avenue des Champs Elysées ----------------------------
Rue Lamartine -------------------------------------- |
N° 19
P.K 2+700
P.R 8
L.P 78980
Face au n° 67 |
Parfois les policiers, par manque de temps ou d’information, précisent de façon empirique l’endroit de l’infraction :
- Devant l’entrée du magasin TARTAMPION
- A coté de l’entrée de l’école …
L’intérêt du P.K
La question du point kilométrique peut paraître théorique mais revêt une importance cruciale au regard de la loi applicable à l’espèce, la détermination du caractère de dangerosité et enfin la détermination de la sanction la plus juste au regard de l’infraction commise.
La loi applicable : le magistrat doit être en mesure de déterminer précisément la vitesse applicable à cet endroit. Celle ci peux changer (arrêté préfectoral limitant la vitesse pendant la durée de travaux, vitesse rabaissée en raison de manifestations ponctuelles…)
Le caractère de dangerosité : commettre un excès de vitesse de 150 km/h sur autoroute n’est pas identique selon que l’on de trouve sur une ligne droite ou au sommet d’une colline.
La sanction : en fonction de ces deux premiers éléments le magistrat pourra moduler la sanction (s’il n’applique pas une grille tarifaire préétablie, comme parfois, ne laissant pas de place à la réflexion, et abandonnant la sanction à l’arithmétique déshumanisée).
CONSEILS ET ASTUCES DU CABINET IOSCA
Contestez !
Un grand nombre de policiers considèrent qu’indiquer que l’excès de vitesse a été commis sur A 6 suffit, ce n’est pas le cas et la contravention est nulle ! La Cour de cassation considère que 460 km d’autoroute sans dire précisément ou à été commise l’infraction vicie la contravention.
Vérifier l’exactitude de l’information notée sur la contravention :
Le numéro de rue est peut être erroné, le policier a pu confondre ou intervertir les chiffres. Il est nécessaire de se rendre sur place ou de consulter en ligne les éléments qui permettront de vérifier la contravention.
Apporter des preuves contraires :
Il est aisé de prouver par photos, témoignages, plans que la contravention mentionne des éléments inexacts, faux, tronqués, douteux factuellement.
Et souvenez-vous que les vices de procédure anéantissent la contravention mais c’est souvent le doute apporté au magistrat qui conduit à la relaxe.
