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Excès de vitesse : la faille qui peut faire sauter les PV


Dans son édition de lundi, le Parisien évoque ces cas d'automobilistes flashés par un radar mobile et finalement relaxés pour un "couac administratif" sur le PV d'excès de vitesse. La faille s'explique en deux lettres : PK pour "point kilométrique". Le PK c'est l'endroit où l'automobiliste se trouvait lorsqu'il a été flashé. Il doit être rempli par les policiers. Dans l'histoire reprise par le quotidien, le point kilométrique était correctement rempli mais "son avocat a réussi à démontrer qu'il manquait une information capitale : l'endroit exact où se situent les agents verbalisateurs".

"D'après les notices de ces appareils, les utilisateurs de radars mobiles (les radars fixes ne sont pas concernés) doivent se situer à une distance précise du véhicule flashé. En fonction des endroits utilisés, elle varie de 300 à 600 m entre la voiture et le radar", explique l'avocat à l'origine de cette victoire juridique, Me Jean-Baptiste Iosca. Or sur les formulaires des procès-verbaux, il n'y a pas de case pour mentionner la position des agents. La plupart du temps, cette information ne figure donc pas. Il est dès lors impossible de vérifier si la mesure a été effectuée dans de bonnes conditions.

Un vice de procédure

"Je l'ai plaidé un nombre incalculable de fois et j'ai toujours eu la relaxe car le doute doit bénéficié à l'accusé. C'est indiscutable . J'ai fait relaxer un excès à 200 km/h au lieu de 110 en trois minutes !", confirme Jean-Baptiste Iosca à TF1 News. Selon lui, 100.000 PV pour excès de vitesse pourraient sauter dans l'année sur ce motif. "Ce n'est plus plaider, c'est un vice de procédure qui annule complètement la contravention. C'est devenu complètement automatique".

Si la faille est d'une telle ampleur, pourquoi l'erreur n'est-elle pas réparée plus vite ? D'après Jean-Baptiste Iosca, "le gouvernement a passé un contrat avec l'imprimerie nationale et ils ont de 3 à 7 ans de contrats imprimés". De plus, son argumentaire juridique se base sur un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 6 novembre 2009. "C'est très récent dans le temps juridique", explique-t-il à TF1 News. Dans l'arrêt de la Cour d'appel, il est indiqué qu'en l'absence de notification sur la position des agents, la cour ne peut pas s'assurer que les radars ont été utilisés dans de bonnes conditions.

L'argument ne tient pas en cassation

Ce flou profite donc, pour le moment, à certains conducteurs, sauf en cas de renvoi devant la Cour de cassation, tempèrent toutefois plusieurs confrères de Me Iosca, contactés par TF1 News. "Dans un arrêt de 2007, la Cour de cassation précise qu'il est nullement obligatoire de mentionner les deux points", explique ainsi Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes. Pour lui : l'argument évoqué plus haut "ne tient pas".

Michel Benezra, autre avocat expert dans la défense des automobilistes, temporise également : "Une Cour d'appel ne rend pas des arrêts de principe constituant le droit en France... une autre Cour d'appel pourra par exemple statuer dans un autre sens sans aucun problème, explique-t-il à TF1 News. Si l'arrêt de la Cour d'appel auquel fait référence Me Iosca est dit définitif, il s'imposera aux juridictions dépendant de cette cour. En revanche, si l'arrêt de la cour d'appel a été frappé d'un pourvoi en cassation par le procureur général, l'argumentation dispose d'une très faible chance de passer devant la cour de cassation car la jurisprudence de celle-ci a depuis quelques années clairement évolué dans le sens de la protection routière et non de la protection des droits des automobilistes". La façon la plus sûre de ne pas avoir à payer d'amende ou de perdre des points reste donc, comme toujours, de respecter les limitations de vitesse.

Par S.M le 20 septembre 2010 à 17:26
TF1 News 

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