Astuce «Empêcher le retrait de point en payant l’amende 1 ou 2 € de plus » ?


J’ai encore reçu des clients cette semaine qui m’ont interrogé sur cette « astuce » géniale qui permettrait d’éviter le retrait des points suite au paiement d’une contravention de quelques euros plus cher.

Attention : cette fable est suffisamment complexe pour faire « vraie » face à notre Administration française connue pour ses méandres opaques et obscurs.

Le prétendu stratagème génial

Lors de la réception d’une amende, le contrevenant adressera au Trésor Public un chèque d’un montant légèrement supérieur à l'amende réclamée (91 € au lieu de 90 € par exemple).
Le Trésor Public enverrait par retour de courrier au contrevenant un chèque destiné à lui rembourser le trop perçu (1€).
Il suffirait au contrevenant de ne pas encaisser ce chèque de remboursement afin de « bloquer » le dossier au niveau administratif ce qui empêcherait alors tout retrait de points.

Décrypter la rumeur

Deux prétendues autorités accréditeraient cette fable :

D’autres ficelles grossières sont utilisées :

L’avis de Maître IOSCA

Attention, cette rumeur est fausse, ne vous laissez pas abuser !

Un « truc » canadien :

Ce message semble être né au Canada et a seulement vocation à s’appliquer au système canadien (le mot « province » répété dans le corps du message).

Le message comporte une erreur grossière :

En France, ce n’est pas le Trésor Public qui gère les retraits de points mais le Ministère de l'Intérieur.
Par conséquent l’existence d’un « blocage » au niveau des services du Trésor Public, n’entraînerait aucune conséquence quant au retrait de points.

C’est au paiement de l’amende, du jugement, ou à l’épuisement des délais de recours que le ministère public informe le Ministère de l'Intérieur qui retire alors les points.

En pratique le Trésor Public informe le ministère de l'intérieur du paiement de l'amende dès réception d'un paiement même partiel (ou trop important) effectué par le contrevenant.

Parmi mes clients, beaucoup ont tenté cette supposée astuce et témoignent tous ayant subi un retrait de points bien qu'ils aient payé une somme différente de celle qui leur était réclamée.

Un problème affectant le dossier au niveau du Trésor Public par un paiement plus important n'entraîne pas de "blocage" visant l’action du Ministère de l'Intérieur concernant le retrait de points.

A lire aussi : « le permis passé avant 1992 ne peut pas faire l’objet de retrait de points » : http://www.maitreiosca.fr/actualites/y’en-a-marre-l’hoax-du-permis-passe-avant-1992/