Quel est votre problème ?

Un vice de procédure sur la convocation


Tous à vos convocations! Monsieur A qui était convoqué devant le tribunal de police de Tours pour un excès de vitesse de 237 km/h au lieu de 110 vient d'être relaxé sur une simple erreur du policier qui a rédigé la convocation au tribunal. (durée de la plaidoirie : 1 minute !) En effet, sur cette convocation, le gendarme de la brigade d'intervention rapide a omis d'indiquer la date de commission de l'infraction. Cette date est l'une des mentions substantielles de la convocation, comme le nom du prévenu, la vitesse relevée, les articles du code de la route qui s'applique à l'infraction, entre autres. Ainsi, la convocation de Monsieur A est nulle de plein droit. Cet automobiliste ne perd donc pas de points, ne subit pas de suspension du permis de conduire et, surtout, il échappe à la confiscation de son véhicule que le procureur zélé avait prévu de requérir. Il n'y a pas que le Code de la Route qui compte, la procédure pénale s'applique aussi avec la même rigueur pour préserver les droits des conducteurs.

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