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PV de l'été 2007 : légaux ou illégaux ?


Auto-Moto réfute la thèse d'un avocat expert qui assure que les jumelles utilisées pour contrôler la vitesse n'étaient pas conformes entre le 14 mai et le 29 août 2007.

Les PV contractés entre mai et août 2007 sont-ils valables ? C'est la question qui se pose depuis l'annonce de l'avocat expert en sécurité routière Me Jean-Baptiste Iosca, il y a une semaine. Pour lui, il serait possible d'obtenir l'annulation des PV contractés entre le 14 mai et le 29 août 2007. Motif : le contrôle technique de ces jumelles, ou «décision d'approbation du modèle», valable 10 ans, n'était plus en vigueur au 14 mai et n'avait pas été renouvelé. Les jumelles n'étaient donc plus certifiées, et ne remplissaient donc plus les conditions légales à leur utilisation. Un oubli réparé seulement à la fin du mois d'août.

Une logique en apparence implacable, que réfute pourtant jeudi le magazine Auto-Moto. Pour celui-ci, «la décision d'approbation de modèle» ne conditionne que sa «mise en service». Ainsi, «plus aucun dispositif neuf ne pouvait être mis en service» à ce moment-là, mais tous ceux qui l'étaient déjà «continuaient à pouvoir être utilisés», explique le magazine. Et ce à condition d'avoir suivi une «vérification annuelle », ce qui était le cas.

Mais Me Jean-Baptiste Iosca, contacté par lefigaro.fr, défend sa position «mordicus ». Pour lui, Auto-Moto «confond 2 types de certifications.» La vérification annuelle consiste seulement, explique-t-il, à vérifier que «l'appareil n'est pas défectueux » mais «ne donne pas de conformité légale». «Seule la décision d'approbation de modèle, renouvelable tous les dix ans, permet de donner une base légale à l'utilisation de l'appareil par les services de l'Etat» souligne-t-il.

L'avocat a déjà plaidé une dizaine d'affaire sur ce sujet depuis trois semaines. Verdict des juges dans deux mois…

Laure Daussy (lefigaro.fr)

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