Les légendes du permis de conduire

Le contentieux du permis à points est devenu un tel gruyère juridique qu'il sécrète ses propres légendes. Revue de détail de ses mythes et de ses réalités. 1. Il n 'y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique. FAUX. Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent , les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l'avant et usager casqué). 2. Le propriétaire d'un véhi­cule est tenu de dénoncer le conducteur flashé. FAUX. La délation n'est pas encore une obligation. Le propriétaire d'un véhicule ne peut donc faire l'objet d'un retrait de points à la suite d'une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l'amende. 3. Payer l'amende forfaitaire épargne la perte de points. FAUX. C'est même l'inverse. Le dernier alinéa de l'article 223-1 du Code de la route est en effet formel : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l'infraction que l'on veut contester ensuite afin de préserver ses droits ! 4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction. FAUX. La demande d'un relevé d'informations intégrales (RII), le « casier judiciaire » du permis de conduire, effectué auprès d'une préfecture, n'est pas opposable à son demandeur. 5. Un 4 de police peu t restituer des points. FAUX. Il n'existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d'un point par an (dans la limite d'un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le 4 administratif (TA). 6. Le 4 administratif peut donc restituer des points. VRAI. Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l'imprimé vous informant de sa perte. Selon l'avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe « 42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d'information délivrée après la constatation de l'infraction. » 7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis « sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période. FAUX. La perte du permis est effec­tive dès la lecture de ce courrier ! 8. Les décisions du 4 administratif sont rétroactives. VRAI. On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d'annulation par le 4 administratif de l'acte prononçant cette sanction. 9. On peut perdre des points à la suite d'une infraction commise à vélo ou en voiturette. FAUX. Une jurisprudence du Conseil d'État l'interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l'ordre administratif l'a clairement réaffirmé en 2003. 10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l'amende forfaitaire bloque la procédure. FAUX. Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France. 11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007. FAUX. Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000. 12. La répression sur la route sauve des vies. VRAI. Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.