Le droit d'Info Usurpation de numéros de plaques d'immatriculations.

Bastien reçoit des contraventions qui ne concernent pas sa voiture depuis presque un an

Il en est à la 4ème contravention. A chaque fois il fait des réclamations qu’il envoi en R avec AR au Tribunal. Il a obtenu une seule réponse confirmant que ce n'était effectivement pas sa voiture et la première contravention a été annulée mais pas de réponse pour les autres. Il reçoit des lettres d'Huissiers et il a déposé une plainte au Commissariat pour usurpation de plaques mais il ne sait plus quoi faire pour qu’on arrête de le harceler ?

Réponse de Maître Jean-Baptiste IOSCA, barreau de Paris