Quel est votre problème ?

Des amendes pour excès de vitesse sautent aussi.


Il y a des couacs administratifs qui peuvent faire sauter des PV pour excès de vitesse. Flashé par un radar mobile à 167 km/h au lieu de 110 au volant de sa Mégane, Jacques* a finalement été… relaxé. Scène surréaliste un vendredi matin à la cour d'appel de Paris : son dossier est enterré en trois minutes à peine, comme pour Gérard, contrôlé à 136 km/h au lieu de 90. Dans les deux cas, point d'amende ou de retrait de points de permis… Rien ! C'est grâce à deux petites lettres que le tour de passe-passe a été réalisé : « PK » pour « point kilométrique ». Sur le formulaire d'excès de vitesse rempli par les policiers qui ont ainsi flashé Jacques, toutes les cases ont été soigneusement remplies, notamment le fameux « PK » au moment du contrôle, c'est-à-dire sa position sur la route. Mais son avocat a réussi à démontrer qu'il manquait une information capitale : l'endroit exact où se situent les agents verbalisateurs ! « D'après les notices de ces appareils, les utilisateurs de radars mobiles (les radars fixes ne sont pas concernés) doivent se situer à une distance précise du véhicule flashé. En fonction des engins utilisés, elle varie de 300 à 600 m entre la voiture et le radar », explique M e Jean-Baptiste Iosca. Or sur les formulaires des procès-verbaux, il n'y a pas de case pour mentionner la position des agents. La plupart du temps, cette information ne figure donc pas. « Il est alors impossible de vérifier si la mesure a été effectuée dans de bonnes conditions. Et quand il y a un doute, il bénéficie toujours à l'accusé », sourit l'avocat expert du droit routier qui se targue d'avoir déjà fait relaxer 73 automobilistes pour des excès de vitesse dont 29 concernaient des infractions de plus de 50 km/h. Son argumentaire juridique se base sur un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 6 novembre 2009. Dans ce texte, il est indiqué qu'en l'absence de notification sur la position des agents, la cour ne peut pas s'assurer que les radars ont été utilisés dans de bonnes conditions. Un flou qui profite aux conducteurs dont l'avocat n'a parfois qu'à invoquer cet arrêt. (…) L'année dernière, 1 259 524 dépassements de la vitesse maximale autorisée ont été relevés par les forces de l'ordre (hors radars automatiques fixes ou déplaçables). De quoi rogner dans les recettes du Trésor public si les contestations venaient à se multiplier. Un couac d'autant plus dommageable que l'équivalent de sept années de formulaires aurait d'ores et déjà été imprimé… sans case supplémentaire prévue à côté du fameux « PK ». * Les prénoms ont été modifiés.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.