Quel est votre problème ?

Convoquer au tribunal avant de faire l’enquête : chercher l’erreur !


Les forces de police, pour des raisons pratiques (je suppose), ont pris l'habitude de délivrer des convocations devant le tribunal de police avant même que les auditions des automobilistes et les constatations ne soient bouclées. Cela constitue un vice de procédure. Car en aucun cas, il n'est possible de convoquer devant un tribunal avant que la procédure pénale soit achevée. Et c'est pourtant le cas, trop souvent, devant les tribunaux de police et de proximité. Pour faire annuler la procédure, il suffit de relever les heures de convocations devant les juridictions et les heures d'audition.

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