Vice de forme ou vice de procédure
Se dit des irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement.
Le cabinet IOSCA a mis en lumière de nombreux vices de procédures dans les affaires de ces clients obtenant ainsi des centaines de relaxes et l’abandon des poursuites par les Procureurs de la république :
http://www.maitreiosca.fr/?s=vices+de+proc%C3%A9dure&btn=search
