Sens interdit
Le sens interdit est matérialisé par un panneau de signalisation routière, constitué d'un disque à fond rouge barré d'un rectangle blanc horizontal. Placé au début des chaussées en sens unique, il indique que les véhicules peuvent seulement y circuler en sens inverse.
L'article R.412-28 du Code de la route dispose que :
« Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
La contestation d'une verbalisation pour usage d'un sens interdit sera examinée par l'Officier du Ministère public qui pourra soit classer sans suite soit transmettre le dossier à la juridiction compétente : le juge de proximité.
Maître IOSCA est expert des questions de permis de conduire, pour en savoir plus :
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