Refus de priorité

L’infraction de refus de priorité est prévue et réprimée par les articles R.415-4 à R.415-12 du Code de la route. Cette infraction est réprimée par une amende de 135 euros, un retrait de 4 points sur le permis de conduire ainsi qu’une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

CABINET

IOSCA AVOCATS

Le cabinet de Maître IOSCA participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Il utilise la Consent Management Platform n°92.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

©2019 AP Associates