Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un 4 avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Maître IOSCA est un expert de l’annulation des procédures liées au Code de la route :
http://www.maitreiosca.fr/actualites/tant-que-les-p-v-seront-nuls%E2%80%A6-relaxe-d%E2%80%99un-214-kmh-pour-130/